Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,

Article 10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de procédure pénale

A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, intervenant dans la

Article 4

—

Le partage entre les saisissants et intervenants a lieu par tête, sans distinction de grade et en tenant compte, s'il y a lieu, des agents exclus pour quelque motif que ce soit. 5.

Article 9

—

Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à la société anonyme OSEO des factures acquittées des prestataires extérieurs.

Article 199

—

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la politique d'octroi de garanties publiques au commerce extérieur pour des projets d'exploration ou d'exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

Gouvernement, ou son représentant ; - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; - le chef de l'IGAS ou son représentant, secrétaire ; - le représentant du ministre du redéploiement industriel et du comme extérieur

Article O 52

—

La pièce où se trouve installé le foyer doit être munie d'un conduit d'amenée d'air extérieur non obturable. § 2. - Les régulateurs de dépression doivent être tenus d'une manière permanente en bon état de fonctionnement.

Article 9

—

-Les rapporteurs peuvent être rétribués en tant que collaborateurs extérieurs du ministre chargé de la culture, au sens du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 précité.

Article 7

—

Lorsqu'ils sont extérieurs à la section, les experts et rapporteurs ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent en aucun cas prendre part au vote.

Article N 57

—

Article 2

—

Elle est chargée de coordonner à l'intérieur de la défense nationale, et en liaison avec les organismes extérieurs intéressés, les différentes activités concernant les problèmes de jeunesse.

Article 201

—

des recettes et dépenses de l'Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au II, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Code de l'urbanisme

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision

Article R192-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

Code de la construction et de l'habitation

solutions de référence prennent en compte : 1° L'isolation entre les différentes parties de ces locaux ; 2° La limitation des bruits engendrés par l'usage des équipements des bâtiments ; 3° Le cas échéant, l'isolation vis-à-vis des bruits extérieurs

Article R1336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs

Article 712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Code des assurances

Un organisme est chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1.

Article 5

—

pluri-professionnelle comprenant selon le nombre de patients pris en charge et leurs besoins de santé : - un ou plusieurs médecins néphrologues ; - un ou plusieurs infirmiers exerçant la mission mentionnée à l'article R. 4312-36 ou exerçant en pratique avancée et intervenant

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.

Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées concernent : a) L'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ; b) L'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ; c) L'identité des avocats

Article 37

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Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise

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