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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae4
2 octobre 2013
et Associés et alors même que cette version des faits n'est en rien confirmée par sa lettre de rupture aux termes de laquelle elle indique, sans autre précision, être navrée de prendre cette décision.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10406
10 avril 2019
les 5 octobre 2012 et 15 février 2013, ainsi que pour le défaut de saisine informatique des visites par le courriel du 29 mai 2013 et qu'en l'absence de réitération de fait fautif non invoqué dans la lettre
6253cbbdbd3db21cbdd8e22f
15 juin 2011
de vérifier en l'espèce l'existence d'éléments objectifs et concret permettant d'établir l'existence matérielle d'une insuffisance professionnelle ; Considérant que l'employeur présente dans la lettre
6253cba9bd3db21cbdd8df24
25 mai 2011
La lettre de rupture est libellée dans les termes suivants : " Lors de notre entretien du 07 juillet 2008, au cours duquel était présent Monsieur Frédéric Z..., Pôle Manager et Madame Isabelle A...,
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02000
26 novembre 2008
sa démission et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, M.
6137217bcd580146773f41fc
13 mars 1991
en invoquant la seule attribution à Mme A... d'une pension d'invalidité, motif qui ne pouvait légitimer cette rupture, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 13 novembre 1981 par laquelle les employeurs
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01424
23 septembre 2015
et pouvant avoir des conséquences importantes sur l'intégrité physique des patients », ce qui ne caractérisait pas un motif de licenciement précis, objectif et vérifiable ; qu'en énonçant que la lettre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101470
17 décembre 2015
de direction, selon un contrat de travail signé par la société SB Alliance le 28 octobre 2003 et par la salariée le 12 novembre 2003, le début d'exécution étant fixé au 24 novembre 2003 ; que, par lettre
comm
613723b3cd5801467740d14f
9 janvier 2001
distribution à durée indéterminée, chacune pouvait le résilier à tout moment sans avoir à prouver la faute de son cocontractant sauf à respecter un délai de préavis raisonnable et en relevant que la lettre
6079b17a9ba5988459c5257a
12 mars 1997
de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à la remise d'une attestation ASSEDIC mentionnant l'imputabilité de la rupture
613722bbcd58014677400c2d
19 juin 1996
insupportable justificatif de la cessation immédiate de travail, même si le salarié pouvait estimer n'avoir pas reçu entièrement satisfaction; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas recherché si la lettre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10258
16 mars 2022
[H] en qualité de « Directeur » de l'association MLEJ ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la lettre de rupture avait été signée par « une personne étrangère à
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10377
21 avril 2022
[K] a été licencié à raison de l'utilisation indue d'un véhicule professionnel audelà des seuls trajets domicile/lieu de travail, la lettre de rupture précisant « si vous n'aviez pas été impliqué dans
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00273
12 février 2014
sans cause réelle et sérieuse, la Cour retient que la lettre de rupture porte un paraphe illisible apposé sur le tampon de la société désignée administrateur judiciaire avec la mention « P.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946
27 septembre 2023
concernant la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'à défaut de respecter la procédure de licenciement, la rupture de la relation contractuelle par la survenance du terme du dernier contrat
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01065
30 mai 2013
commercial, par la société Store et ouvertures 92 en vertu d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois non renouvelable ; que l'employeur lui a notifié, le 18 juin 2008, la rupture
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02076
3 décembre 2014
rapportait pas la preuve du motif économique du licenciement, sera réformé dans ses dispositions sur la cause du licenciement ; ALORS QUE le juge doit se prononcer au vu des motifs invoqués dans la lettre
6137266dcd58014677425779
19 mars 1996
du 12 septembre 1990, a constaté la non-reprise, par le salarié, de son travail, en a déduit une volonté délibérée de ce dernier de ne pas rejoindre son poste de travail et a considéré que la rupture
613724c8cd5801467741856e
7 novembre 2006
du contrat par le salarié, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui, même si le salarié ne les a pas mentionnés dans la lettre de rupture, il ne peut cependant pas
6253c9e1bd3db21cbdd89704
15 février 2007
Il précise que la lettre de rupture n'est pas signée, ce qui constitue une irrégularité de procédure justifiant des dommages-intérêts égaux à un mois de salaire.
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