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69 230 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae4

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

et Associés et alors même que cette version des faits n'est en rien confirmée par sa lettre de rupture aux termes de laquelle elle indique, sans autre précision, être navrée de prendre cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10406

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

les 5 octobre 2012 et 15 février 2013, ainsi que pour le défaut de saisine informatique des visites par le courriel du 29 mai 2013 et qu'en l'absence de réitération de fait fautif non invoqué dans la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e22f

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

de vérifier en l'espèce l'existence d'éléments objectifs et concret permettant d'établir l'existence matérielle d'une insuffisance professionnelle ; Considérant que l'employeur présente dans la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df24

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

La lettre de rupture est libellée dans les termes suivants : " Lors de notre entretien du 07 juillet 2008, au cours duquel était présent Monsieur Frédéric Z..., Pôle Manager et Madame Isabelle A...,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02000

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

sa démission et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, M.

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f41fc

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

en invoquant la seule attribution à Mme A... d'une pension d'invalidité, motif qui ne pouvait légitimer cette rupture, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 13 novembre 1981 par laquelle les employeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01424

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

et pouvant avoir des conséquences importantes sur l'intégrité physique des patients », ce qui ne caractérisait pas un motif de licenciement précis, objectif et vérifiable ; qu'en énonçant que la lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101470

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de direction, selon un contrat de travail signé par la société SB Alliance le 28 octobre 2003 et par la salariée le 12 novembre 2003, le début d'exécution étant fixé au 24 novembre 2003 ; que, par lettre

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d14f

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

distribution à durée indéterminée, chacune pouvait le résilier à tout moment sans avoir à prouver la faute de son cocontractant sauf à respecter un délai de préavis raisonnable et en relevant que la lettre

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5257a

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à la remise d'une attestation ASSEDIC mentionnant l'imputabilité de la rupture

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c2d

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

insupportable justificatif de la cessation immédiate de travail, même si le salarié pouvait estimer n'avoir pas reçu entièrement satisfaction; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas recherché si la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10258

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[H] en qualité de « Directeur » de l'association MLEJ ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la lettre de rupture avait été signée par « une personne étrangère à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10377

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[K] a été licencié à raison de l'utilisation indue d'un véhicule professionnel audelà des seuls trajets domicile/lieu de travail, la lettre de rupture précisant « si vous n'aviez pas été impliqué dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00273

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

sans cause réelle et sérieuse, la Cour retient que la lettre de rupture porte un paraphe illisible apposé sur le tampon de la société désignée administrateur judiciaire avec la mention « P.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

concernant la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'à défaut de respecter la procédure de licenciement, la rupture de la relation contractuelle par la survenance du terme du dernier contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01065

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

commercial, par la société Store et ouvertures 92 en vertu d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois non renouvelable ; que l'employeur lui a notifié, le 18 juin 2008, la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02076

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

rapportait pas la preuve du motif économique du licenciement, sera réformé dans ses dispositions sur la cause du licenciement ; ALORS QUE le juge doit se prononcer au vu des motifs invoqués dans la lettre

Source officielle
CC

soc

6137266dcd58014677425779

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

du 12 septembre 1990, a constaté la non-reprise, par le salarié, de son travail, en a déduit une volonté délibérée de ce dernier de ne pas rejoindre son poste de travail et a considéré que la rupture

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741856e

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

du contrat par le salarié, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui, même si le salarié ne les a pas mentionnés dans la lettre de rupture, il ne peut cependant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89704

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Il précise que la lettre de rupture n'est pas signée, ce qui constitue une irrégularité de procédure justifiant des dommages-intérêts égaux à un mois de salaire.

Source officielle

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