Codes de loi français

Article 62

l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France : 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière ; 2° Une fraction

Article D125-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction

Article 171 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

La fraction ainsi rapportée figure sur une ligne distincte dans les " profits exceptionnels ".

Article 4

L'emprunt sera amorti en douze tranches égales à partir du 4 octobre 1983 soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort annuel, soit par rachats en Bourse à des prix au plus égaux au pair, frais compris, mais déduction faite de la fraction

Article A441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 89

Elles doivent également communiquer : -le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; -le montant des provisions techniques mentionnées à l'article R. 441-7 à cette même date ; -le montant de la fraction

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9.

Article D781-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.

Article L241-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article

Article L382-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98

Le financement de cette action sociale est assuré par une fraction de la contribution visée à l'article L. 382-4. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 35 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de trois mois à compter de la date

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,

Article 7

Dans les dix jours de la publication de cet arrêté, les entreprises exploitantes soumettent à l'homologation préfectorale de nouveaux tarifs établis conformément auxdits aménagements ou limitations.

Article Annexe 6

Chemin rural dit du Pressoir-Coquet jusqu'à la limite nord de la parcelle BX 39. Limite nord de la parcelle BX 39 et rue Léonidas-Gourdain jusqu'à l'avenue Corot. Avenue Corot jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.

Article R4139-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ; b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ; c) Au plus tard quatre ans avant

Article 11

Pour les polluants et combustibles pour lesquels aucune valeur limite d'émission n'est mentionnée dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites applicables sont celles du point a du I du présent article.

Article 100

Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; 4° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçu en application de l'article 211 bis ; 5° Une fraction

Article R351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-Dans chaque monnaie, le calcul de l'ajustement mentionné à l'article L. 351-4 correspond à une fraction de la différence entre : 1° Le taux d'intérêt déterminé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément aux dispositions en vigueur au

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut néanmoins être assimilée

Article ANNEXE 36

Sud de la parcelle section IT n° 58 ; - limite Sud de la parcelle section IT n° 58 puis limite Sud des parcelles n°s 169, 241 jusqu'à la limite Sud-Ouest de la parcelle IL n° 249 ; - limite Sud-Ouest de la parcelle IL n° 249 jusqu'au chemin rural dit