du code du travail, alors en vigueur, exclusivement relatif aux avances en espèces consenties au salarié, ne pouvait trouver application en la cause, et que la compensation peut s'appliquer dans la limite

l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT que la compensation entre les créances de l'employeur et du salarié ne pourra intervenir que dans la limite

Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les créances de l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que celles visées aux articles L. 3251-1 et L. 3251-3, peuvent donner lieu à compensation dans la limite

constituent pas des avances en espèces obligeant l'employeur à opérer des retenues successives ne dépassant pas un dixième du montant des salaires exigibles et que la compensation peut s'opérer dans la limite

état de cause, toutes les créances de l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que celles visées aux articles L. 3251-1 et L. 3251-3 du code du travail, peuvent donner lieu à compensation dans la limite

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. 8.

constituent pas des avances en espèces obligeant l'employeur à opérer des retenues successives ne dépassant pas un dixième du montant des salaires exigibles et que la compensation peut s'opérer dans la limite

qu'il ne résulte ni des conclusions, ni des débats que l'employeur ait invoqué, pour le salaire versé en avril 2012 et la retenue opérée en mai 2012, le bénéfice d'une compensation des créances dans la limite

Attendu que toutes les créances de l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que celles visées aux articles L. 3251-1 et L. 3251-3 du code du travail, peuvent donner donner lieu à compensation dans la limite

Toutes les créances de l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que celles visées aux articles L. 3251-1 et L. 3251-3, peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la fraction saisissable du

demande de confirmer le jugement Il fait valoir que Mme [T] bénéficie d'un CDI donc de revenus constants, qu'elle va travailler encore plusieurs années puisqu'elle n'a que 49 ans, que ses dettes sont limitées

l'article 1353 nouveau du code civil (anciennement 1315 du même code) ; 2°/ qu'en tout état de cause, les créances de l'employeur à l'égard des salariés peuvent donner lieu à compensation dans la limite

- CONSTATER le non-respect par l'employeur des limites maximales de fractions saisissables sur les rémunérations.

sommes qui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses n'est pas applicable au litige, et que les créances de l'employeur autres que celles visées à cet article peuvent se compenser dans la limite

seraient dues par un salarié pour fournitures diverses n'est pas applicable au litige, et que les créances de l'employeur autres que celles visées à cet article peuvent se compenser dans la limite

travail, exclusivement relatif aux avances en espèces consenties au salarié, n'est pas applicable et que la compensation, opérée lors d'une retenue sur salaire par l'employeur, peut s'appliquer dans la limite

versé aucune indemnité compensatrice de non-concurrence avant le 31 janvier 2014, d'autant qu'en prélevant de surcroit abusivement sur ses créances salariales de rupture de contrat et sans respecter la limite

le caractère illégal, il se prévaut des dispositions des articles L. 3251-1 et L. 3251-3 du code du travail, pour soutenir que lorsque le principe de la retenue est autorisé, il est nécessairement limité