Codes de loi français

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.

Article 26

complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés le cas échéant, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements

Article 2

. - un représentant du ministre chargé du logement ; Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant et

Article R426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision.

Article 3

Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité responsable du plan les mesures de police arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi que l'identification des logements

Article Annexe unique (suite)

Aménagement général Surfaces de l'habitation Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour une personne 12 m2 14 m2 16 m2 18 m2 24 m2 Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour 2 personnes

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

L'engagement prévu à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut

Article Annexe I

Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation :

Article ANNEXE I

TRAVAUX DESTINES A L'AMELIORATION DE LA SECURITE, LA SALUBRITE ET L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT OU DE L'IMMEUBLE

Article 10

Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent article.

Article 2

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret (1).

Article Annexe 4

SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT

Article L824-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :

Article Annexe IX

visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement et décrits ci-après rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 19

et à l' Agence nationale de contrôle du logement social ; 9° Application des mesures correctrices demandées par l' Agence nationale de contrôle du logement social à l'issue d'un contrôle ; 10° Respect des recommandations de

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Est considéré comme résidence principale, au sens des articles L. 201-2 et L. 202-2, le logement occupé par l'associé au moins huit mois par an.

Article 20

sociaux et le développement de l'offre foncière ; 2° Les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6 de la présente loi ; 3° Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux

Article 68

-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.

Article 1

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance.