Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 023 résultats pour « loi du 20 mars 1956 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 023 résultats pour « loi du 20 mars 1956 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2671-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 74
de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
Article L2651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75
de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
Article L2661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75
de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
Article 16
. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 2 août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : - Code monétaire et financier
Article 61
L181-3 - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Art. 20 IV. - Les I et II sont applicables aux dossiers de demande d'autorisation environnementale ou de convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en cours d'instruction
Article 8
Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Article 1
Le taux de la cotisation obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article
Article 88
L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Article L592-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres des obligations résultant de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi
Article R621-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.
Article 28
-Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 25 à 27 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers
Article 3
LO6461-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 112 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article 36-2
Le service du livre foncier est assuré par le tribunal judiciaire et, dans le cadre de ses missions prévues par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
Article 20
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi en tant qu'elles s'appliquent aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment : La loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation
Article 20
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions
Article L2681-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 73
, des transports et de l'agriculture L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses
Article 1
Les règles relatives aux conditions générales de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985, du 6 mars 1991, du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 susvisés sont fixées par
Article L950-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 89
-Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Article unique
La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat."
Article 48
Pour les marins exerçant les navigations visées à l'alinéa précédent, les règles relatives aux conditions, à la durée et à la sécurité du travail demeurent définies par le code du travail maritime et la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de
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