PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

du 30 juin 2000 prévoit que les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (...) à l'encontre

Droit interne pertinent Une loi du 30 juin 2000 (entrée en vigueur le 12 décembre 2000) a inséré un article 21 ter dans le code d’instruction criminelle rédigé comme suit   : «   Si la durée

représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de la SCPA VALAY-BELACEL, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 001143 du 30 / 04 / 2008 accordée par le bureau d'aide

à l'entrée en vigueur de la Loi du no 2000-596 du 30 juin 2000 fixé au 1er juillet 2002 ; que ces dispositions ont été abrogées par la Loi du 2004-439 du 26 mai 2004 ; Que selon l'article 33 de cette

X... justifie avoir été licencié en juin 2000, suite au redressement judiciaire de son employeur.

. | 54-035-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

mars 2020 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement

le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée

réforme ", " 9° ter Le secrétariat des comités médicaux ", " 13° Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2009-1436

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.

/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 ; Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 ;

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).