entre mai 2003 et décembre 2003, lors même qu'il résultait des éléments de débat qu'à la date du 8 juillet 2003, le médecin traitant de la partie civile mentionnait qu'elle ne présentait pas de signe majeur

Tribunal, qui n'était saisi qu'à titre subsidiaire de la question de compétence et pour le cas où la question de la recevabilité formelle de la demande de Mme X... présentée pour le compte de ses enfants majeurs

procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d'une heure, avec l'assistance si besoin était d'un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs

Dans ces conditions, l'examen de la seconde condition relative à la force majeure n'est pas nécessaire.

l'obligation mise à sa charge par le contrat ; que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut jamais s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure

Avant hier, toujours sur la même piste, il gagne un quinté plus pour sa deuxième tentative, devant des chevaux chevronnés dont la majeure partie a déjà gagné au moins 500 000 francs.

contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'en vertu de l'article L. 122-3-8, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

qu'en négligeant la circonstance mise en avant par le service que Mme X... n'exerçait pas effectivement la profession agricole pour ne retenir que le fait que l'exploitation des vignes procurait la majeure

non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, de la force majeure

Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué retient que le délai d'examen de la demande n'a pu être respecté en raison d'un cas de force majeure. 7.

de retenir la culpabilité de X... et sans s'arrêter aux dénégations de l'intéressé ; "alors que la Cour ne pouvait, sans se contredire ou s'expliquer davantage, constater qu'Evelyne X..., devenue majeure

de busage du ruisseau envisagé par la municipalité et partant, d'en prévenir les conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de qualifier ce busage d'événement de "force majeure

qu'en se bornant à relever qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une relation de cause à effet entre l'accident et les prestations servies entre fin 1982 et décembre 1988, prestations représentées en majeure

décharge des impositions estimées dues ; Attendu que l'administration des Impôts fait grief au jugement déféré d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la force majeure

suivants du Code pénal réprimant le délit de bris de scellés ; que, faute d'avoir recherché si l'obstacle représenté par l'absence de levée des scellés ne constituait pas un cas fortuit ou de force majeure

l'inaptitude de son auteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ;que le fait de passer involontairement, en marche arrière, sur une simple cale, circonstance de la force majeure

débiteur d'une obligation est condamné au paiement de l'entier dommage à raison de l'inexécution de l'obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un événement constitutif de force majeure

cette inexécution n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché son cocontractant de remplir ses engagements, notamment si cet empêchement est résulté du fait d'un tiers ou de la force majeure