Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 253 résultats pour « mandat de dépôt initial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 253 résultats pour « mandat de dépôt initial »
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Article 5
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret de développement durable et solidaire dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison du produit des
Article R112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 41
Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés.
Article 5
La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 9
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant à courir de ce mandat.
Article 14
En conséquence, la durée de mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté du préfet de région.
Article L151 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. 3.
Article Annexe I
CONTENU DU RAPPORT INITIAL EN CAS DE SUSPICION D'INCIDENT OU D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE 1. Etat membre rapporteur : France.
Article 8
En formation initiale, les enseignements généraux, artistiques et professionnels sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 7
En formation initiale, les enseignements généraux, artistiques et professionnels sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 8
En formation initiale, les enseignements généraux, artistiques et professionnels sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 8
En formation initiale, les enseignements généraux, artistiques et professionnels sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 8
La modification des conditions d'exercice du télétravail (lieu, nombre de jours fixes ou flottants) suit la même procédure qu'une demande initiale.
Article R314-229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85
-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent à modifier le montant initial des prévisions budgétaires votées.
Article 338-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.
Article L4021-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 99
L'université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, au développement professionnel continu.
Article 3
Celle-ci est égale au quinzième de la différence entre la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année considérée et le montant de la déduction initiale.
Article 3
II. - L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence.
Article 7
La durée du mandat du président et du vice-président est fixée à cinq ans.
Article L7227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
A la fin de son mandat ou de l'exercice de ses fonctions, le président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions, a cessé son
Article R6156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de celui-ci ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible au conseil supérieur dans le collège dans lequel il a été élu.
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