Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

Article 94

—

de ces représentants au conseil d'administration du centre de gestion.

Article 3

—

Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a la faculté de ne percevoir que le demi-droit, après justification et à titre exceptionnel, lorsque le requérant se trouve dans une situation qui lui rendrait le payement du droit

Article D128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44

Code de l'environnement

Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article R1342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 45

Code de la santé publique

les substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-20, ainsi que les substances et mélanges classés comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B sont détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit.

Article R229-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 inscrit au compte des exploitants d'aéronefs, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre de quotas alloués à titre gratuit mentionnés au I de l'article L. 229-18 pour

Article 204 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre

Article R322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Code du sport

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 qui ne répondent

Article L519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6.

Article L225-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou

Article R621-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles R. 621-71 et R. 621-72.

Article R622-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Article 3-2

—

Lorsqu'un membre d'une autorité mentionnée au 2° de l'article 1er, dont le mandat ne constitue pas un emploi à temps plein, exerce une activité professionnelle subordonnée par la loi à la détention d'actions d'une société, la conservation en l'état du

Article 14-1

—

Dans toutes les formes d'exercice en commun de la profession de commissaire de justice, l'associé ne peut s'immiscer dans l'administration ou être titulaire d'un mandat social conférant le pouvoir de représentation, de direction ou de gestion, d'aucune

Article 5

—

Préalablement à la session d'examen au titre ou aux certificats de compétences professionnelles qui le composent, le candidat élabore les documents à présenter et commenter lors de l'examen.

Article R310-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 26

Code des assurances

Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité.

Article R1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur démission du Conseil national. Cette démission ne prend effet qu'à la date de la désignation du successeur.

Article 322-38

—

Lorsque le teneur de compte-conservateur est conduit à réaliser, sur instruction d'un titulaire, un transfert de portefeuille de titres financiers auprès d'un autre teneur de compte-conservateur, dans les conditions mentionnées au 5° de l'article 322-

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