Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 démissionnent de leur mandat.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis.

Article R766-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Code de la sécurité sociale

Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés.

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un de ces mandats.

Article 9

—

Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.

Article 9

—

Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes :

Article 2

—

Le mandat des membres nommés de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.

Article 5

—

I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.

Article 413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Article D1611-32-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Code général des collectivités territoriales

Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment :

Article R1313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable.

Article 7

—

La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au CSAM.

Article R766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23

Code de la sécurité sociale

La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.

Article R632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65

Code de la sécurité intérieure

Leur mandat est renouvelable une fois.

LEGIARTI000032583446

—

Tableau 1 EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) Employeur

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de la route

Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.

Article 2

—

Chacune des organisations représentées désigne un titulaire et deux suppléants, qui sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République, ce mandat étant renouvelable.

Article 8

—

Si plusieurs sièges pourvus lors d'une élection partielle comportent, pour leur titulaire, des mandats de durée différente ou si des sièges vacants pourvus lors d'une élection triennale sont soumis à renouvellement avant l'expiration de la durée normale

Article 6-3

—

I. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller

Article 7-1

—

Conformément aux dispositions des articles LO 139 et LO 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur.

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