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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bf99ba5988459c44633
27 janvier 1981
ET A L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONFERE DE BASE LEGALE A SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE AU TITRE D'UN MANQUEMENT
civ1
60794c2b9ba5988459c44e15
14 juin 1989
contrat de prêt à la disparition du véhicule pour l'achat duquel il avait été souscrit ", et " qu'en s'abstenant d'éclairer l'emprunteur sur l'étendue de ses obligations, la société de crédit avait manqué
613720dccd580146773ef035
10 mai 1989
d'expropriation auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le compte de la société immobilière, laquelle s'était elle-même chargée d'en obtenir le versement à son compte bancaire, ni qu'il avait manqué
61372421cd58014677412ab6
25 mai 2004
X... soutenait que Mme Y... avait manqué à son devoir d'information et de conseil en ne s'assurant pas de la compatibilité du matériel avec les logiciels fournis et avait failli à ses obligations en ne
613720aacd580146773ed2eb
30 juin 1987
Attendu qu'à l'appui de leur demande de dommages-intérêts, les Etablissements Derouineau avaient fait valoir que la responsabilité du GAMF se trouvait engagé envers eux en ce que cet assureur avait manqué
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cea
7 janvier 2002
Considérant que les sociétés SURGEST et CIPE étaient fautives pour manquement à leur devoir de conseil et que GROUPAMA avait elle aussi commis une faute pour n'avoir pas exigé de l'installateur une installation
6253c8ebbd3db21cbdd86ab2
27 février 2003
Y... a fait assigner Maître Jean Z... et la SCP PEYRIEUX Z... aux fins d'entendre dire que le notaire a manqué à son devoir d'information et de conseil et obtenir le paiement de diverses sommes.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2404590_20251120
20 novembre 2025
fondamentales ; - il n’a jamais perdu sa résidence stable et effective en France ; - il ignorait son obligation de résidence stable et effective en France et la caisse d’allocations familiales a manqué
8e Chambre C
60373bcc5659011796ac3e40
15 mai 2015
Sur l'appel de [B] [H], la cour a par arrêt du 13 septembre 2012, retenu que le Crédit Agricole avait manqué à son devoir de mise en garde et a l'a condamné à payer à l'appelant la somme de 10.000 euros
ECLI:FR:CCASS:2012:C300532
9 mai 2012
motifs inopérants que « cette entreprise n'est intervenue que pour la pose d'une équerre destinée à éviter les infiltrations dans les appartements », de sorte « qu'il ne pouvait lui être reproché … un manquement
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c8
21 janvier 2025
[X] d'une somme de 2 300 euros de dommages-intérêts au titre du manquement à son devoir de conseil ainsi que d'une somme de 780 euros au titre de son préjudice financier ; - a débouté M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10398
5 septembre 2018
l'agent immobilier nt sur la banque qui ont accompagné cet investisseur dam son projet ; qu'il résulte de tout cela que le tribunal dit que les sociétés BNP Paribas et BNPP IRTC n'ont à aucun moment manqué
ECLI:FR:CCASS:2012:C100359
22 mars 2012
M. et de Mme X..., pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le notaire et l'agent immobilier à réparation, l'arrêt énonce qu'ayant manqué
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
liées à son jeune âge et que, de ce fait, la Banque a manqué à son devoir de mise en garde.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100490
23 septembre 2020
, d'autre part, manqué à son devoir de renégociation du contrat de prêt et avait, enfin, prononcé de façon déloyale la déchéance du terme ; qu'en estimant que la caution ayant déclaré exercer son recours
3ème Chambre Commerciale
696749facdc6046d473b43a9
13 janvier 2026
à la caution, - Dit que la créance du Crédit Mutuel à l'égard de Mme [T] est exigible, - Dit que la banque n'a commis aucune faute dans l'octroi du crédit, - Dit que le Crédit Mutuel n'a pas manqué
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200362
15 avril 2021
de loyauté ; qu'elle reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde n'ayant pas pris soin de se renseigner sur la consistance de son patrimoine et n'ayant pas attiré son attention sur
ECLI:FR:CCASS:2010:C200593
18 mars 2010
« maintenir tout ou partie de votre revenu professionnel») et B («rembourser tout ou partie de vos frais généraux professionnels») ; qu'en affirmant néanmoins que l'agent général d'assurances avait manqué
ECLI:FR:CCASS:2015:C101469
17 décembre 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que manque à son devoir d'information et de mise en garde l'établissement de crédit qui, ayant déjà accordé plusieurs crédits personnels
60794c4b9ba5988459c45355
26 février 1991
X... en réparation du préjudice subi, pour avoir manqué à son devoir de conseil en ne les avisant pas des conséquences du défaut d'inscription du privilège du vendeur ; Attendu que, pour débouter les
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