obligé : 1° Une demande de cession de son contrat d'achat à un organisme agréé ; 2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat devant faire l'objet de la cession ; 3° Une lettre de l'organisme agréé donnant son accord

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

Code de justice administrative

Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée

Article L821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.

Article L4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Code de la santé publique

Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.

Article 849-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Article R5412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article L54-11-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n'est pas domicilié dans l'Union ou qui n'a pas son siège

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une

Article L613-56-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70

Code monétaire et financier

-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 et régi par la législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le collège de résolution

Article L224-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 828 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code général des impôts

Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en

Article R543-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 36

Code de l'environnement

-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L. 541-10-26 est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et répondant aux exigences du II de l'article R. 543-155-1, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au

Article D98-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65

Code des postes et des communications électroniques

. – Contrats. Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les prestations qu'il souscrit.

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article R111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L. 111-77 par les opérateurs gaziers mentionnés au même alinéa de cet article sont : 1° Les dispositions des contrats

Article R621-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l'origine du manquement

Article L347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé consent, pour une longue durée, à un preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Les réservoirs en service dont le manque d'étanchéité est constaté doivent être immédiatement réparés ou remplacés.

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