Codes de loi français

Article L522-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92

Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments

Article 10

La prise en charge prévue à l'article 1er peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions fixées par les articles 63 et 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.

Article R217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 38

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux énoncés à l'article R.

Article L1132-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 76

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

Article R183-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75

Soit à l'initiative du représentant de l'Etat, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif

Article L4002-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet d'une alerte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions

Article R8291-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Les données nominatives recueillies par l'association “ CIBTP France " dans le cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à d'autres fins

Article A123-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur

Article R464-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec

Article 36

L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par

Article R*444-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour l'acceptation de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Article L143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 et dans les cas mentionnés au II de l'article L. 143-29, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée.

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74

Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

d'un contraceptif ou d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et pour les frais relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d'accès à la contraception ; b) Pour les frais relatifs

Article L162-16-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

La prescription d'une spécialité faisant l'objet d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante en application des

Article L229-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d'un volume défini au sein d'une formation géologique, celle-ci s'entendant d'une division lithostratigraphique au sein de laquelle s'observent des couches de roche distinctes pouvant

Article L5125-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive

Article R6152-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application

Article L614-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

-Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article

Article L1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour : 1° L'exploitation de la source