Article R464-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

En vigueurDepuis le 8 mai 2017

Texte de l'article

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

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Décisions citant cet article

266 décisions liées

Décisions mentionnant Article R464-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre civile

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19 mai 2026

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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