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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000327_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000330_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000333_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001353_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 5 882,28 euros par an ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant minimum
Source officielleChambre Sociale
6162c83ab820aa60963d853d
5 octobre 2011
5 octobre 2011
) et intégrant le salaire minimum conventionnel, les majorations dues au titre des heures supplémentaires, au travail du dimanche, des jours fériés, de nuit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000243_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
part, d'une somme de 90 500 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 11 545 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01690
16 octobre 2013
16 octobre 2013
X... a vu sa rémunération de base (dite appointements forfaitaires sur tous les bulletins de paie) maintenue depuis 1975 quasiment au minimum conventionnel ; qu'avant d'examiner de manière précise l'évolution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01328
3 juillet 2008
3 juillet 2008
du temps de travail à 35 heures par semaine conclu dans l'entreprise le 4 avril 2000, le salarié a signé le 16 août 2000 un avenant à son contrat de travail prévoyant une durée de travail annuelle forfaitaire
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2404475_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308772_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 880 euros, et la contribution forfaitaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'intégration en vue du recouvrement des sommes de 7 140 euros au titre de la contribution spéciale, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme globale de 20 653 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b76531a1f8dd2c51806
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b7a531a1f8dd2c51817
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b7b531a1f8dd2c51819
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b88531a1f8dd2c5184b
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99cea2e7a0c8f611d2db1
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b16
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99cea2e7a0c8f611d2db2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b86531a1f8dd2c51843
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
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