Il est constant que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction

aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la demande de restitution du véhicule ne constituait pas une modification du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a précisé au salarié

[R] n'a jamais consenti à cette baisse de rémunération qui constitue une modification du contrat de travail ; l'accord individuel doit être exprès.

l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen, que si, en l'absence de clause de mobilité géographique, un changement de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification

X... avait refusé la modification temporaire de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail en imputant à l'employeur

Il n'est pas contesté que cette sanction était prévue au règlement intérieur de l'employeur mais s'agissant d'une sanction emportant la modification du contrat de travail d'un salarié protégé, l'employeur

X... qui se verra allouer la somme de 2.000 euros à ce titre. 1° - ALORS QUE ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail le retrait de certaines

et 1134 du code civil ; Attendu que la société Pages jaunes, membre du groupe France télécom, a élaboré un plan d'évolution commerciale de la société portant notamment sur la modification des contrats

d'avoir dit et jugé qu'il a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mmes X... et Y..., que cette modification s'analyse en un déclassement non justifié par une procédure disciplinaire, qu'il a

Par courrier du 10 mai 1995, Monsieur Y... a réîtéré son refus d'accepter la modification de ses horaires de travail.

l'horaire de travail du personnel, avec obligation pour celui-ci de travailler un samedi sur deux ; que la salariée, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat, a refusé

; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, que la proposition de modification du contrat de travail avait été faite en raison

étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que la méconnaissance des modalités et des délais de modification des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail

définit de façon précise sa zone géographique d'application et que sa mise en oeuvre n'impliquait pas de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause par laquelle la

travail à la préfecture, Mme X... s'est adressée au préfet qui s'est refusé par lettre du 24 janvier 1985 à modifier les horaires de travail de l'intéressée dans son emploi à la préfecture ; que, par lettre

MOTIFS Sur la modification du contrat de travail et la qualification applicable M.

un formateur des horaires de travail en augmentation, tenant compte des disponibilités du salarié et intégrant de nouvelles fonctions d'enseignement, de faire régulariser par un avenant les modifications

les conditions de travail du salarié sans son accord en respectant un délai de prévenance adapté à la modification imposée ; qu'en revanche il ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord de l'intéressée