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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200645_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - aucune décision ne s'est substituée à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) du 7 septembre 2021 en l'absence de notification d'une décision prise explicitement par
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109493_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) auquel se réfère
Source officielle2ème chambre
DTA_2103186_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article DG 14.5 du plan local d'urbanisme : " Les constructions nouvelles, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206261_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
pour séniors, autorisant des droits à construire adaptés sans modifier le règlement de la zone urbaine UB.
Source officielleChambre des référés
668d8b6a53e3bdd07789dba1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Bien que régulièrement assignés, la SAS ACCEMATIC et son assureur la SMABTP, la SAS ALPHA CONTROLE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d'assureur de la SARL H&A ARCHITECTURE, n'ont pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209208_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - le maire de la commune s’est cru tenu de solliciter l’avis de l’architecte des bâtiments de France ; - les travaux objet de la déclaration préalable, qui s’inscrivent dans une démarche
Source officielle7ème chambre
DTA_2010244_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'un monument historique, pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. () / Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303886_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Ménerbes a délivré un permis de construire à cette commune pour des travaux de réhabilitation et modification
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afea
20 février 2008
20 février 2008
Cet arrêté du 29 juillet 2003, portant approbation des modifications apportées au statut de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46e9e
6 mai 1998
6 mai 1998
Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300082
30 janvier 2013
30 janvier 2013
des prescriptions de l'article R. 231-3 du même code ; qu'en déduisant de ces dispositions que le maître de l'ouvrage ne pouvait être admis à rapporter la preuve d'un accord des parties sur une modification
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301283_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La décision émise par le préfet, qu’elle soit expresse ou tacite, se substitue à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201820_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le projet a fait l'objet d'un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France le 1er juillet 2021 et d'une décision d'opposition en date du 11 octobre 2021 par le maire d'Antibes.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des menuiseries extérieures, la création de six fenêtres de toit, la création et l'agrandissement de baies en façade nord, le remplacement de la terrasse extérieure et de l'escalier ainsi que la modification
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation de recours à un architecte n'a pas été respectée ; la signature du projet par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301068
25 septembre 2012
25 septembre 2012
X..., architecte, et à M. Y..., entrepreneur, la construction de vingt-deux garages, pour un prix de 110 000 euros ; que M.
Source officielleciv3
6137233dcd580146774073ef
20 janvier 1999
20 janvier 1999
(La Réunion), 5 / de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Mutuelle des architectes français a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400931_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la consultation de l’architecte des bâtiments de France est irrégulière ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; - le projet méconnaît
Source officielle4ème Chambre
6867639da9510a2e90cf25c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [A] ont conclu avec Mme [S] [X] un contrat d'architecte portant sur une mission complète, cette dernière étant assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (la MAF).
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'avis émis par le préfet, qu'il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France. 7.
Source officiellePage 50 sur 638