[R] n'a jamais consenti à cette baisse de rémunération qui constitue une modification du contrat de travail ; l'accord individuel doit être exprès.

à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales

sérieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code dutravail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la modification

qualité de chargée de clientèle, n'avait pas de motif économique réel et sérieux ; Attendu que le moyen ne tend qu'à mettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt quant au fait que la modification

Nous ne pouvons bien entendu vous imposer une modification de votre contrat de travail.

Aux termes desdites conclusions d'appel la Société Assistante Caribéenne, demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - constater l'absence de modification du contrat

économique », est tenu, en cas de refus par un salarié d'une modification substantielle du contrat de travail, soit de procéder à son licenciement, soit de le maintenir dans ses conditions de travail

Le 15 janvier 2012, Monsieur X... a répondu qu'il refusait cette modification du contrat de travail.

de travail » (cf. arrêt p.3, Motifs , §1-7) ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, constitue une modification du contrat de travail soumise à l'acceptation du salarié la réorganisation des horaires sur l'ensemble

principal : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., respectivement entrées au service de l'entreprise les 11 mars 1975, 5 mai 1992 et 10 mai 1997, se sont vu proposer, par lettres du 25 mai 2000, une modification

de son contrat de travail et avait ainsi rompu le contrat ; Attendu que M.

des éléments essentiels du contrat, dès lors que la modification était illégitime, ne pouvait entraîner le licenciement du salarié, une telle sanction étant contraire aux dispositions d'ordre public de

renoncer à la modification du contrat de travail, soit engager la procédure de licenciement ; Cependant, le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue

A... peut être évalué à la somme de 1.500,00 euros. ( ) ; Sur la résiliation du contrat de travail Dès lors qu'a été retenue l'existence d'une modification unilatérale du contrat de travail de M.

MODIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL MAIS CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR UNE MISSION PROVISOIRE CONFIEE A ALEXANDRE ET A LAQUELLE LA DIRECTION SE RESERVAIT LE DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT

rémunération ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'amputation d'une catégorie de clientèle, accompagnée de l'extension du secteur habituel de prospection constituait pour la salariée une modification

Cette modification a été acceptée par Madame X... le 18 novembre 1997 par absence de réponse à une lettre lui proposant la modification de son contrat de travail pour motif économique.

énonce qu'il résulte des articles L. 112-2, alinéa 2, et L. 112 -3, alinéa 5, du code des assurances que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat initial subordonne sa garantie à