L'EMPLOYEUR, BIEN QU'ELLES POSTULENT UN ACCORD PREALABLE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION

, fût-elle non substantielle, de son contrat de travail, sans manifestation de sa part d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la rupture du contrat, même en cas de départ du salarié, s'analyse

du lieu et des horaires de travail n'emporte modification substantielle du contrat de travail que lorsque dans l'esprit des parties, lors de la conclusion du contrat de travail, ces éléments constituaient

leurs protestations verbales, les cadres en cause dans la procédure ont continué à fournir leur prestation et à percevoir la nouvelle contrepartie fixée par l'employeur ; qu'ils ont donc accepté les modifications

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, les licenciements intervenus à la suite du refus par plusieurs salariés d'accepter une modification

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, les licenciements intervenus à la suite du refus par plusieurs salariés d'accepter une modification

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, les licenciements intervenus à la suite du refus par plusieurs salariés d'accepter une modification

MOTIVATION En application de l’article L 626-26 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du

domicile du salarié, et que, dès lors, l'exigence de l'employeur selon laquelle la salariée devait exécuter son travail personnel ou indirect à l'intérieur de l'établissement ne constituait pas une modification

conséquence condamnée à payer à la salariée une indemnité alors que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

affecté comportait des responsabilités, une charge de travail et une rémunération équivalant à celles du poste qu'il occupait précédemment et qu'ainsi, son contrat de travail n'a fait l'objet d'aucune modification

intervenue dans sa rémunération par la suppression de majorations forfaitaire et familiale, la cour d'appel a énoncé qu'il avait implicitement donné son accord à cette modification dès lors qu'après avoir

l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, un salarié n'est fondé à refuser une mutation que si elle constitue une modification

X... en 1992 et 1993 s'analysait en une modification substantielle de son contrat de travail sans préciser si cette baisse, qui aurait pu s'expliquer par l'absence d'efficacité du travail du salarié, trouvait

. fait également grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse alors que si la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification

cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ou, s'il existe des possibilités de reclassement, en cas de refus du salarié d'accepter une modification

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est par le seul effet de la

l'employeur de remplir ses obligations et qu'en conséquence la prime qui avait un caractère obligatoire aurait dû être versée ; qu'enfin la réduction ou la suppression de la prime ne constituant pas une modification