pharmaceutique ou un autre produit de santé, un prix maximal de vente aux établissements de santé, en application de l'article L. 162-16-4-3, ils en informent les entreprises exploitant le produit de santé concerné, le cas échéant les entreprises assurant

Article 18

—

l'évolution de carrière de leurs membres ; 2° Recherche et de sa valorisation par la publication et la diffusion ; 3° Stratégie relative aux données de la recherche ; 4° Pilotage et d'administration par la convergence de projets scientifiques et la mutualisation

Article 1

—

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à

Article 3

—

L'immatriculation est effectuée, selon le cas : Par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime agricole des assurances sociales ; Par les caisses de mutualité sociale agricole, en ce qui concerne

Article L411-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de la construction et de l'habitation

besoins en matière de production de logements sociaux ou de réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importantes entre les territoires, les conventions conclues en application de l'article L. 411-8 peuvent porter sur une mutualisation

Article R322-106-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Article D5141-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 11

Code de la santé publique

-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale, d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée pour laquelle

Article R512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 85

Code de la mutualité

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant d'une mutuelle ou union régie par les dispositions du présent livre, de pratiquer une des opérations mentionnées au 1° du I de

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code de commerce

établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Code général des impôts

exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ; 4° Les sociétés d'assurance mutuelles

Article 16

—

Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte et assurant en toutes circonstances la continuité

Article 14

—

Les titulaires de l'attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers délivrée sur la base de l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné sont considérés comme ayant atteint la norme

Article 5

—

destinés à un usage préalable à la conduite routière, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant

Article 2

—

I. ― Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant : III. - Sont désignés membres du Conseil

Article 3

—

ceux faisant appel à des technologies nouvelles, sont mises en œuvre de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour les usagers, les personnels et les tiers, soit au moins équivalent à celui de tapis roulants existants assurant

Article 10

—

La répartition des sièges est fixée comme suit : - un représentant des professeurs d'université et assimilés ; - six représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche et assimilés ; - un représentan des personnels assurant un service

Article R2152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Code du travail

dès lors qu'elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation candidate, et selon des modalités assurant

Article R322-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 10

Code du sport

handball, de hockey et des buts de basket-ball conformes aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant

Article L541-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de l'environnement

-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée.

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