communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.

Article R1123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Cette définition est également applicable aux préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L. 1243-1 ; 4° Effet indésirable d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, tout effet lié à une défaillance ou une altération d'un dispositif

Article 229-II-2.17

—

Equivalences Chaque fois qu'est prévu, dans le présent chapitre, un type déterminé de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif, tout autre type de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif peut être accepté comme équivalent

Article D219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

Article 2449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier

Article 314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Article 3

—

Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une compensation horaire, selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires, ou à une indemnisation

Article 40

—

Le tribunal du travail peut commettre un expert, notamment lorsque les contestations portent sur les frais nécessités par le traitement, sur le caractère professionnel de l'accident, sur la date de consolidation de la blessure, sur le taux d'incapacité

Article 3

—

La toxicité des produits chimiques et des métaux mis en oeuvre dans les ateliers de traitement de surfaces justifie la nécessité de limiter les rejets de ces ateliers.

Article 11

—

Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat demeurent en fonctions à la mobilisation ou dans le cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense ou dans les cas prévus par la charte des Nations Unies ou en période

Article 39

—

En cas de nécessité, la transmission des résultats des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les conditions définies à l'article 38.

Article 28

—

En cas de nécessité, la transmission des résultats de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, peut être faite dans les conditions définies à l'article précédent.

Article D211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l'information dans les formes prévues par les dispositions de l'article D. 56-2 du code

Article D714-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins

Article R206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 73

Code rural (nouveau)

Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur

Article 695-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le membre national de l'Agence Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère

Article L80 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Livre des procédures fiscales

ou de faire connaître son acceptation.

Article 21

—

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois

Article 44

—

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités

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