LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Décisions mentionnant Article 314-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conclusions du rapporteur public
Cette affaire présentée par la Sarl Esconergie concerne la production d’électricité par une installation de panneaux photovoltaïques.Ce dossier s’inscrit dans le cadre juridique de l’obligation d’achat prévu par la loi du 10 février 2000 qui vise à favoriser le développement des énergies renouvelables, le législateur ayant à l’époque institué une obligation d’achat d’électricité à la charge d’EDF.Ce principe de l’obligation d’achat d’électricité, codifié aux articles L. 314-1 et suivants du code …
1. L’évolution du rôle de la victime dans le système pénal
La victimologie est l’étude des victimes. Pour bien la comprendre, il faut d’abord se familiariser avec la notion de victime. Selon Le Nouveau Petit Robert (1993), le mot « victime » est entré dans la langue française en 1495 et vient du mot latin victima. À cette époque, cependant, ce mot n’avait pas son sens actuel. Il désignait plutôt une « créature vivante offerte en sacrifice aux dieux ». On trouve ce sens encore de nos jours dans la langue néerlandaise, où l’équivalent du mot français « victime »...
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01549
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.