Codes de loi français

Article L111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de

LEGIARTI000038013541

Sur la personnalité juridique du demandeur : fournir les documents suivants : 2. Sur l'établissement sur le territoire français : fournir les pièces suivantes : 2.

Article L532-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

Lorsqu'une société de gestion gère déjà un OPCVM de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une référence à la documentation déjà fournie est suffisante. II.

Article Annexe

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXERCÉES* * Le candidat doit justifier de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, dans une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours permet l'accès (article

Article R321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Un contrôle non prévu par ce programme peut être diligenté par le collège sur proposition du président.

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments

Article Annexe VI

-Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article R132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Les informations visées à l'article L. 132-22 peuvent faire l'objet d'un même document.

Article 85

du montant des honoraires perçus, au sens de la présente convention et de la réglementation ; - le non-respect, de façon répétée, de la liste visée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; - le non-respect du droit à la dispense d’avance

Article 5

janvier 2023 au 28 février 2023, à remettre au plus tard le 1er avril 2023 : 1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

non strictement liée au fonctionnement du service.

Article R122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

de planification ; - une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison

Article R219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

s'assurent pour, respectivement, les régions et les sous-régions marines : – que les programmes de surveillance au sein d'une sous-région ou d'une région marine sont cohérents ; – que les méthodes de surveillance sont homogènes, afin de faciliter la comparaison

Article R171-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sur le territoire national, le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière procède à une comparaison

Article 4

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat

Article 120.28

Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin

Article 120.11.3

Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin

Article 211-2.06

Il doit être soumis à l'autorité compétente le dossier détaillé à l'article 211-2.03 et, en plus, tous les documents permettant de vérifier le respect des critères.