Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 085 résultats pour « nouvelle appréciation des éléments de la cause (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et gazole non routier sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits ainsi qu'au point de vente de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant
Article 4
Le projet de fin de carrière propose à l'intéressé : 1° Une affectation non opérationnelle au sein du service d'incendie et de secours, selon les possibilités de ce service ; 2° Un reclassement pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues à
Article 2
Les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvsisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après :
Article 1499-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux cyclones sont déterminées
Article R595-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Dans le cas d'une demande de modification d'un certificat, le dossier peut ne contenir que les éléments utiles pour justifier que la modification ne remet pas en cause le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier
Article L165-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 68
Il comprend, le cas échéant, des éléments relatifs à la quantité et à la typologie des déchets de soins supplémentaires produits.
Article ANNEXE I
Degrés-heures d'inconfort estival : coefficients DH et DHmax en °C.h (logements collectifs - zone non traversante) 3.
Article AM 2
En cas de désaccord entre les parties, le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie est saisi et fixe les conditions d'essais.
Article 67
dépouillement : Les bulletins blancs ; Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée ; Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non
Article 5
Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.
Article CO 8
Les établissements de 3e catégorie doivent avoir au moins une façade : - soit sur une voie publique ; - soit sur une cour non couverte d'au moins 6 mètres dans sa plus petite dimension reliée à la voie publique par un passage public ou privé, non couvert
Article R442-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.
Article L171-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur délibération du conseil municipal, et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique être transférée dans
Article 1649 quater-0 B ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86
ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE BASE Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés
Article R1541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 75
: 1° A l'article R. 1111-17, la dernière phrase du premier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2° Le c du 1° de l'article R. 1111-18 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 3° L'article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions
Article R313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17
Un organisme, issu de la fusion d'organismes collecteurs agréés se traduisant par la création d'une personne morale nouvelle, doit obtenir un nouvel agrément, délivré dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
Article L4441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française ou, à défaut, par le Conseil national.
Article D446-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 36
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'il a reçus.
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50
Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une
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