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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742718f

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01036

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

ECF 9 AOÛT 2023 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00565

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

______ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° V 17-20.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00566

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

______ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° W 17-20.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00569

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

______ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° Z 17-20.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501526_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, des pièces déposées de manière non contradictoire le 31 mars 2025 et un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la société Colas France

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f915

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX ASTRUC AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN VERTU DE LEUR ENGAGEMENT DE LOCATION DU 6 OCTOBRE 1934, AUX MOTIFS QUE LE BAIL NON

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:211

CJUE

1 avril 2004

1 avril 2004

#Aides d'État - Notion - Non-paiement d'impôts et de cotisations de sécurité sociale par une entreprise - Attitude des autorités nationales après une déclaration de cessation de paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00396

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

des relevés bancaires indiquant un certain taux d'intérêt est de nature à valoir reconnaissance par celui-ci de l'application de ce taux ; qu'ainsi la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la novation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110119

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

ne se présume pas, elle peut être déduite des faits de la cause, dont se déduirait la volonté de nover ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

61372313cd58014677405109

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-40.727 formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d6b

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c111

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

La SODEMA ne peut plus agir contre SNC AI 12 en raison du caractère parfait de la délégation de loyers emportant novation du débiteur ; L'intention de nover :- Cette intention de nover est logique

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soc

6079b1f69ba5988459c546b7

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

AYANT SEULE OCCUPE LES LIEUX AVEC SON MARI, ET AYANT SEULE REGLE LES LOYERS EN SON NOM DEPUIS LE DECES DE CE DERNIER, IL Y A EU NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET TRANSFERT DE LA LOCATION A SON PROFIT

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f549c

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

contesté qu'après une première facture établie au nom du groupement entreprise Jean Lefebvre-Mitjaville annulée par le fournisseur lui-même, toutes les factures subséquentes jusqu'à leur remplacement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc68b6300eda8c760d851e

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774033c5

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Pontèves, qu'il n'y a donc pas eu novation par substitution de créancier, une telle novation ne se présumant pas et ne résultant pas clairement de la lettre de M.

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CC

cr

61372678cd58014677425d31

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

civ2

61372457cd58014677414b2f

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a interrompu le versement

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