[K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente intervenue le 7 juin 2006 et de l'avoir débouté de l'ensemble

fuel de sa maison d'habitation ; qu'après la pose du nouvel équipement et le paiement du prix, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution ou annulation du contrat ; Attendu que, pour prononcer la nullité

Il ajoute n'avoir lui-même aucune qualité pour défendre à la nullité de la vente, faute d'avoir été partie à l'acte.

de la vente ; que le Tribunal a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socari fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du jugement en raison

[E] [X] a fait assigner Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de vente et des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1130 et 1137

Ce faisant, elle applique à l'action en responsabilité ou en nullité de la vente les principes de l'action en garantie des vices cachés qui n'est pourtant pas le fondement des actions engagées.

, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil, et alors, d'autre part, que les coindivisaires ne sont pas titulaires d'une action en nullité de la vente et que seule l'action en revendication

A... à la commune de Rapaggio et vendu par celle-ci aux époux Z..., le 5 juin 1986, a assigné cette commune et ses acquéreurs en nullité de la vente et en revendication de la propriété du bien vendu; que

.; que les consorts X... ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage et d'obtenir la nullité de la vente

les hangars artisanaux n'étaient pas autorisés en zone Ncc du plan d'occupation du sol (POS) et que le terrain était situé dans une zone soumise à des risques naturels, la SCI a assigné la commune en nullité

Ali X... a assigné les époux B... en nullité de la vente pour vice du consentement ; que M. Boutonnet a été appelé dans la cause; Attendu que M.

.; qu'après avoir quitté l'appartement et sollicité la conversion de l'obligation de soins en paiement de la rente supplémentaire, Mme Y... a assigné les époux A... en nullité de la vente pour défaut de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur Y... irrecevable en son action tendant à obtenir la nullité de la vente conclue avec la société SACAD ; AU

du 25 novembre 1940 par lequel [KW] [G] a acquis la terre [Localité 18] n'est affecté d'aucune nullité, d'AVOIR débouté les consorts [BW] de leur demande de nullité de la vente notariée du 25 novembre

Y..., co-locataire avec Mme Z... depuis 1987 et bénéficiaires d'un droit de préférence en vertu des clauses du bail ; que Mme Z... a demandé l'annulation de la vente ; que par arrêt en date du 10 février

à l'article L. 412-8 du Code rural ; que toute infraction à ces dispositions est sanctionnée par la nullité de la vente et le paiement de dommages-intérêts, en application de l'article L. 412-12 de

Par ces motifs et ceux du premier juge, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont constaté la nullité de la vente consentie par M. Y... à M.

. ; qu'invoquant des désordres et une insuffisance de surface, Mme Z... a, après expertise, assigné la SCI en nullité de la vente ; que la SCI a appelé en garantie M.