de son engagement ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a implicitement mais nécessairement admis la validité de l'engagement de caution des époux X... puisque

* condamner la société SOCOLDIS aux dépens de première instance et d'appel, * dire qu'en sa qualité de membre réintégré de la société SOCOLDIS, il ne sera pas tenu de régler sa quote-part de condamnation

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 771 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'assignation délivrée par le comité d'établissement ainsi que de celle

des non-fumeurs » à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le ministère public n'a pas fait appel de la décision par laquelle les juges de la 31e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance

instance, soulevé l'exception de prescription de l'action publique et les premiers juges ayant rejeté cette exception en invoquant la date d'un soit-transmis, la Cour a violé l'article 385 du Code de

[W], soit au total 1500 euros, correspondant aux frais irrépétibles de première instance payés à ces derniers par la société Cèdres Promotion'; - Juger que l'arrêt à intervenir sera publié au service

d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 12 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux pour contrefaçon, débits d'ouvrages contrefaits, complicité ou recel, a notamment rejeté les exceptions de nullité

du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité soulevés par René X... tirés de l'irrégularité du réquisitoire introductif d'instance et de la désignation du

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; "ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QU'EN EFFET, LE FAIT INCRIMINE AYANT ETE COMMIS

De l'ensemble, il résulte que la décision de première instance doit être infirmée en ce qu'elle a débouté M.

    Le requérant se pourvut en cassation, invoquant notamment la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, au motif que le jugement intégral de première instance ne lui avait été délivré

Les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre la Selas Alliance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IC Groupe, et la SA BNP Paribas Personal Finance.

Je vous informe que je vais organiser une réunion afin d'installer le comité " qualité de vie au travail " (QVT), dont les RP sont membres.

[Q], sa bailleresse, n'avait aucune existence juridique et que son consentement avait été surpris, l'a poursuivie, ainsi que la société Lange IMMO, son mandataire, devant le tribunal de première instance

C'est donc à tort que le juge de première instance a estimé que le bon de commande devait être annulé et conséquemment le contrat relatif à l'installation. 2- Aux termes de l'article L. 311-32 du code

ont été respectées, il faut s'attacher, non pas aux conclusions d'appel, mais aux conclusions de première instance ; qu'en se déterminant en considération des conclusions du 16 juin 2004, et donc en s'attachant

chacun connaissance des faits qui lui étaient reprochés ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier

en avril 2000 ; que la cour d'appel a annulé le jugement ayant relevé d'office la nullité de la citation et évoqué ; que, statuant au fond, elle a énoncé que la relaxe prononcée sur l'action publique