Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

X... de se soumettre à la sanction de rétrogradation, celui-ci se bornant à en demander l'annulation comme injustifiée, la cour d'appel qui a statué sur les conséquences d'un tel refus, a méconnu l'objet

Il y a donc lieu de constater l’annulation de la mise en demeure objet du litige par l’organisme de recouvrement.

un tableau excel, un bref échange avec le cabinet Voltaire et du temps passé avec sa consoeur, Me Moreau ; - ils ont échangé un certain nombre de mails avec le cabinet Vivaldi afin de résoudre le litige

lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé s'il existe, quant à l'objet

déduction de la dette de cotisations primitives de droits de succession dont il était débiteur en qualité de légataire universel des biens de [F] [W] à hauteur de 34,32 % de leur montant, alors «que l'objet

sous-traité, en paiement d'un solde de travaux ; Attendu que la société ECVL fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, "que le juge ne peut modifier l'objet

à être produite en justice ; que de toute évidence, la banque qu'il citait était donc le Crédit du nord et que, par ailleurs, l'effet de commerce qu'il évoquait était bien l'un de ceux qui étaient l'objet

département et la commune, et n'avaient pas eux-mêmes soulevé d'exception d'incompétence ; qu'en décidant que l'incompétence déclarée l'avait été, non en raison de la qualité des parties, mais en raison de l'objet

(ux) concerné (s) par le litigePreneu (r) (se) (s) ou occupant (e) (s) (du) (des) bien (s) rura (l) (ux) concerné (s) par le litige consorts E... qui ont cédé les parcelles objet du litige à la Communauté

[A] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [I] la somme de 48 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'objet

statuant sur les recours en garantie, elle a rejeté la demande de la société Mercedes ; Attendu que la société Mercedes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet

accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est lié par l'objet

[S] est ainsi libellée : « Objet/Portée de l'appel : Appel en cas d'objet du litige indivisible. » La déclaration d'appel enregistrée sous format XML par le greffe indique « Il est demandé à la Cour

en raison de l'inscription de ce sujet lors de le réunion du CHSCT qui s'est tenue le 9 le 111 septembre 2009 ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties qui sont fixées par

française, les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales déterminent l'objet

. - A) CONDITION NÉCESSAIRE ET SUFFISANTE - JUGEMENT FAISANT GRIEF - B) ABSENCE D'INTÉRÊT POUR AGIR, AU MOMENT DE L'APPEL, CONTRE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE OBJET DU LITIGE - INCIDENCE SUR LA RECEVABILITÉ

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que méconnaît les termes du litige, le juge qui