Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et

Article 272-5

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exercent principalement des missions d'investigation, de recherche et d'exploitation de l'information et du renseignement opérationnels.

Article Annexe

—

Formulaire à renseigner par le bailleur au 1er janvier 2009 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article A444-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Code de commerce

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 11,54 €, pour l'ensemble 44 Réquisitions

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.

Article 19

—

Cette troisième partie n'a pas à être renseignée lorsque :

Article 3

—

Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur comprennent:

Article 54 quinquies

—

Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas :

Article Annexe II

—

Concours externe : fiche individuelle de renseignement (FIR)

Article R5141-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'avis comporte les renseignements suivants :

Article 1

—

non collectif ; ― l'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Article 3

—

I. – Les membres de l'inspection des services de renseignement sont désignés par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme : 1° Sur proposition des ministres chargés de la défense, de

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code de la recherche

Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel.

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20

Code de la sécurité intérieure

l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement

Article 4

—

Ces rachats seront réalisés, selon les possibilités et aux conditions du marché, à des prix au plus égaux au pair, frais compris mais compte non tenu de la fraction courue du coupon. Les obligations ainsi rachetées ne pourront être revendues.

LEGIARTI000050932089

—

On calcule par diagnostic principal un pourcentage de passage par l'UHCD-sur le même périmètre que l'indicateur mais en enlevant les RPU avec le diagnostic principal non renseigné-au niveau national sur les années 2021,2022 et 2023 ; 2.

Article 4

—

Les obligations seront amorties en dix années au plus à partir du 30 juillet 1984 conformément à un tableau établi sur la base d'une annuité constante d'intérêts et amortissement : Soit par remboursement au pair, Soit par rachats en Bourse d'obligations

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-En cas de non-respect de l'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut : 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder un an.

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