le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et que l'intervention d'un mandataire chargé de commercialiser le bien au nom et pour le compte du vendeur ne dispense pas ce dernier de

Brissier, Texier, conseillers, M.

X... devait être considéré comme un "client averti", la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de tenir compte de l'expérience acquise au cours des deux années de fonctionnement du compte ; qu'en ne

A... à lui payer une somme de 185 347,71 francs, avec intérêts au taux de 25,40 % à compter du 1er octobre 1986, puis de Mme A... à lui verser une somme de même montant, avec intérêts au taux légal à compter

de manière régulière et complète ; que le livre d'inventaire n'a pas été tenu et que les comptes n'ont pas été centralisés en fin d'exercice puisque Charly X... a reconnu que ni le bilan ni les comptes

, la société SMP soutenait que la note économique sur le projet de licenciement collectif qui décrivait les raisons de la réorganisation et les emplois supprimés, les procès-verbaux des réunions du comité

En statuant ainsi, sans tenir compte du passif social pour évaluer les parts sociales de la société garantie détenues par la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[G] n'était plus le supérieur de la salariée en sorte qu'il restait libre de rendre compte au comité d'entreprise de ses conditions de travail passées sans que le comité d'entreprise ne puisse être tenu

logement de fonction est clair et impose une obligation de présence quasi permanente, corroborée, au demeurant, par les motifs de l'avertissement infligé au salarié, que cette obligation de présence ne

Le 10 mars 2016, reprochant à la société Crédit agricole d'avoir manqué à ses obligations de surveillance des comptes de ses clients, la société Naturgie l'a assignée en indemnisation.

Compte tenu de ce qui précède, aucun manquement aux règles relatives au démarchage ne peut être retenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

"Cet après-midi là, le tennis n'était pas au centre de leur préoccupation".

pour la période écoulée ne vaut information de ce taux à titre indicatif que pour l'avenir et n'emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel qu'à compter

F..., qui a manqué à ses obligations, violé les statuts, omis de tenir régulièrement les comptes de la SCI, est à l'origine de la mésentente durable entre les associés, ses manquements graves et répétés

ont contesté la dette au motif que la créance principale cédée s'était éteinte faute d'avoir été déclarée par le cédant au passif de la société Sufam et, à tout le moins, d'avoir été avisé d' y être tenus

de mise en garde ne pesait sur la société Factofrance « compte tenu du caractère professionnel averti tant de Monsieur B...

Enfin, il fait valoir que la disparité invoquée doit résulter de la rupture du mariage de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de son héritage familial, ni des incidences du choix du régime de la

à cette baisse de production, cependant que le maintien en activité de l'usine de Nantes n'aurait pas permis d'augmenter le volume global de production en Europe, compte tenu de la baisse prévisible des

lui, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation