Codes de loi français

Article R532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut, par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du responsable de l'utilisation à ses obligations

Article GE 10

Obligations des techniciens compétents lors des vérifications

Article 2.2

Obligations auxquelles sont tenus l'exploitant et le capitaine

Article 4

Les obligations seront remboursées le 21 février 1991.

Article R1161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Les opérateurs satisfont à l'ensemble des obligations suivantes :

Article 2

Nature et contenu des obligations de service public

Article 2293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

Article L121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

I. - Des obligations de service public sont assignées :

Article Annexe II

reconstitués selon les instructions du fabricant : 1° Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point a, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée

Article Annexe I

PTAC DU VÉHICULE TRACTEUR ET DE LA REMORQUE EST SUPÉRIEURE À 3 500 KILOGRAMMES SANS EXCÉDER 4 250 KILOGRAMMES SÉQUENCE 1 : HORS CIRCULATION Cette séquence alterne théorie et pratique et a pour objectif l'acquisition de savoirs et de savoir-faire spécifiques

Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations à durée prorogeable 11 p. 100 février 1985 et pour la seconde tranche par des obligations à

Article 8

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, de ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application

Article R113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 28

Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561

Article R128-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.

Article R2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.

Article Annexe art. 14

Des avis de la SGFGAS, spécifiques au régime des prêts conventionnés, préciseront le cas échéant les modalités d'application de la présente convention.

Article 10-1

Le ministre de la défense organise des formations spécifiques pour le personnel chargé d'assurer la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail.

Article 7

La phase d'approfondissement et de consolidation comprend des séquences de formation obligatoires collectives et individualisées tenant compte des connaissances, des compétences acquises et des besoins spécifiques des participants à ce cycle.

Article Annexe

FIXANT LA LISTE DES CORPS ET EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ DE SUJÉTION SPÉCIFIQUE AU BÉNÉFICE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS, AINSI QUE DE CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES, EXERÇANT AU SEIN DE LA POLICE NATIONALE,

Article 2

L'arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé