Décisions mentionnant Article 2.2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Droit de rétrocession d’une société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne l’ayant pas utilisé
Par une convention conclue le 7 octobre 2009, la ville de Dijon a transféré à la SPLAAD, la réalisation de l’opération d’aménagement dite de « l’Ecoquartier de l’Arsenal » comprenant 25 hectares de friches urbaines à reconvertir, correspondant à trois secteurs opérationnels. Les stipulations de l’article 2.2 de cette convention prévoient notamment, que pour exécuter ses missions, l’aménageur devra « acquérir la propriété, à l’amiable ou par voie de préemption ou d’expropriation (…) les biens imm …
CPOM : l'oeil du juriste
PLAN DU CHAPITRE : I. - LA NATURE JURIDIQUE DU CPOM - 1.1. Quelques rappels sur la notion de contrat administratif - 1.1.1. L'administrativité du contrat à raison de ses clauses - 1.1.2. L'administrativité du contrat à raison de son objet - 1.1.3. L'administrativité du contrat à raison de son régime - 1.2. Le CPOM est un contrat administratif - 1.2.1. Des clauses exorbitantes sont-elles présentes dans le CPOM ? - 1.2.2. Le CPOM est un contrat administratif par son objet - 1.2.2.1. Le CPOM vise-t-il la participation au service public ? - 1.2.2.2. Le CPOM organise les relations entre l'Administration et l'organisme gestionnaire - II. - Les incidences du CPOM sur la tarification - 2.1. Alternative ou complémentaire des tarifications contractuelle et règlementaire ? - 2.2. Quelles garanties et quels recours pour la tarification contractuelle ?
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206