Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, sans provoquer les observations des parties, que le procès-verbal de constat d'huissier que la société Établissements Montibert avait

travail et de primes d'intéressement en application d'accords non conformes ainsi que de la prise en charge de la cotisation du dirigeant social à un club privé ; que cette société a fait part de ses observations

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Cenelec, de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés Vilnor et Nouvelle BCP, et après débats en l'audience publique

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association Ile de la Réunion

31 décembre 1994, l'URSSAF a retenu onze chefs de redressement au titre des cotisations sociales dues par la société Electricité signalisation (ELSI), a, le 3 mai 1995, communiqué à celle-ci ses observations

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile

si aucune instruction complémentaire n'a eu lieu, faute d'observations de l'employeur ou du salarié. 6.

d'avoir modifié sa décision alors qu'elle était frappée d'appel, en violation des articles 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de ne pas avoir été invité à présenter ses observations

Elle observe qu'une personne morale ne peut se former.

Villien, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Axa Colonia Versicherung, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec, de Me Odent, avocat de la compagnie Albingia, de Me