L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite

Article 22

—

Les fabricants sont comptables, en anéthol, des essences de badiane, de fenouil ou d'anis introduites ou fabriquées dans leurs établissements.

Article 4

—

Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant.

Article A211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

Code du sport

L'ENVSN est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 2

—

Agri Obtentions SA (FR), Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR). Agri Obtentions SA (FR). MAS 96OL. Interdor (FR). Maïsadour Semences (FR). NK Amori. Syngenta Crop Protection AG (CH).

Article 8

—

Après évaluation de l'installation, l'organisme notifié précise, dans un rapport technique contenant une fiche technique descriptive, les conditions de mise en œuvre des dispositifs de l'installation et, le cas échéant, de maintenance, la production de

Article 6

—

Lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux articles 3 et 5 qui présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans

Article R331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres : 1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ; 2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ; 3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports

Article 8

—

Conformément aux articles R. 3113-2 et R. 3211-7 du code des transports, le délai d'examen d'une demande d'autorisation n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle le préfet de région, ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte, reçoit l'ensemble

Article D312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'unité nationale ETIAS de délivrer l'autorisation de voyage sollicitée. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article D312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

Article D312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, le sous-directeur des visas est chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation

Article 6

—

Sauf spécification plus sévère demandée par le fabricant pour des installations particulières, le niveau de sévérité correspond à l'environnement résidentiel, commercial et industriel léger.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 1

—

Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés énumérés ci-après : Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ; Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs

Article 140.18.2

—

L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.

Article CH 56

—

Nonobstant le respect des instructions du fabricant en la matière, lorsque l'appareil est en fonctionnement, aucune de ses parties susceptibles d'être portées à une température supérieure à 100 °C ne devra se trouver à proximité d'une matière ou d'un

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de

Article 45

—

Chaque session de concours ou d'examen professionnel des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris et publié par l'autorité organisatrice dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article

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