593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable d'atteinte arbitraire à la liberté de Gérard Z... par personne chargée

qu'en statuant dans le cadre des dispositions de l'ancien article 684 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se doit d'examiner la validité de la procédure en relevant, au besoin même d'office

en conséquence, que la société Bétons Chantier du Lot avait l'obligation de respecter la procédure définie au décret susvisé et qu'à défaut, cette inobservation constitue une faute personnelle à la charge

Auguste Y... avant 1992, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n'avait

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 10 avril 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

[D] [X], domicilié [Adresse 4], 4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 1], 5°

pouvoir de la décision en date du 1er juillet 1991 du ministre de la défense en tant que celle-ci, statuant sur son recours hiérarchique, lui a refusé le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 16 juin 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

X... a déposé une requête en changement de médiateur ; qu'il a ensuite déposé une "requête en dépaysement" et une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur le premier moyen : Attendu

Y... au motif d'une part, qu'entre 1987 et 1993, la raison sociale et le siège de lentreprise avaient été changés plusieurs fois sans dire en quoi il en serait résulté des manoeuvres destinées à occulter

Z... tendant à lui voir délivrer un certificat de nationalité française, qu'il ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, de ce que son père ait conservé la nationalité française lors de

X... ayant été défaillant dans l'administration de la preuve d'un lien de subordination juridique avec la société X..., il devait être débouté de sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

de Lavergne, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir d'ordre public, tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé contre une décision rendue en premier et dernier ressort, doit être relevée d'office

4 juillet 1989 et débouté Mme Y... de sa demande tendant à être relevée et garantie par la compagnie d'assurances la Célérité et la fédération nationale de la Coiffure des condamnations mises à sa charge

[D] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatogénes et des infections nosocomiales dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la caisse

La société Solgest fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant

société Niort 94 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Art Maniac au titre des décomptes acceptés nets des paiements perçus, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office

à ce jour, sans rechercher si, pour l'avenir, cette impossibilité de pratiquer le sport n'aurait pas nécessairement des conséquences préjudiciables sur l'évolution de sa carrière de sous-officier, la