Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 897 résultats pour « opposabilité au délégataire des exceptions (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19
s'effectue conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS D'ACCÈS RÈGLES PARTICULIÈRES Ingénieur général de 1re classe Echelon unique / Ingénieur général de 2e classe Echelon unique / Ingénieur en chef de 1re classe Echelon exceptionnel
Article 217-3.10
Ces visites ont lieu à bord, en présence du capitaine ou de son délégué et du médecin du navire quand il en est embarqué un, exception faite du cas où le contrôle de la dotation médicale est assuré par une pharmacie ; le cas échéant, C'est la commission
Article L4139-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier.
Article L5125-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à
Article R1142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
Si, dans le cadre de l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 3131-4, l'urgence le requiert, le ministre chargé de la santé peut demander une réunion exceptionnelle du conseil d'orientation, qui se tient dans un délai qui ne peut être inférieur
Article 1
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle. Bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe. Infirmière et infirmier de classe supérieure. Instituteur.
Article 23
Sauf autorisation expresse du commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale accordée pour un motif grave et exceptionnel, tout élève ou officier stagiaire qui ne rejoint pas, dans le délai fixé, l'Académie militaire de la gendarmerie
Article 2
Le nombre des emplois de contrôleur du travail de classe exceptionnelle à pourvoir au titre de l'année, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt de candidature sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon 396
Article 10
Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle comprend huit échelons.
Article 218-1.03
Exceptions Règle A-3 Les règles de gestion des eaux de ballast ne s'appliquent pas : 1.
Article 2
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 16 mai 2011.
Article 6
Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle prévue par le présent titre lorsque cette contribution n'a pas été acquittée dans le délai prévu à l'article 5 ci-dessus.
Article 4
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de
Article L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions
Article R931-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
Article R433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14
Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire de 40 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les
Article R4321-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.
Article L225-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil.
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