Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant

Article R616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09

Code de la sécurité sociale

Cette bonification est calculée au moment de la liquidation de la pension. Elle est égale par année de mandat à un 1/240 du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la liquidation.

Article R642-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile.

Article 1649 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 27

Code général des impôts

Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005

Article R310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Code de commerce

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des

Article 1

—

Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités équestres", dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005,

Article 31

—

Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989. 3.

Article 3

—

Le certificat de spécialisation agricole option apiculture est accessible aux candidats titulaires : – d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ; – d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ; – d'un brevet

Article 4

—

aquatique permet d'accéder à la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport, ou dans le cadre des enseignements d'éducation physique et sportive, aux enseignements obligatoires ou aux activités optionnelles

Article 4 bis

—

Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option “ conduite d'un élevage bovin viande ”, dénommée “ Transformation de la viande ”.

Article 4 bis

—

Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option “ conduite d'un élevage ovin viande ”, dénommée “ Transformation de la viande ”.

Article 2

—

sociales, et les classes préparatoires de seconde année de lettres (Ecole normale supérieure et Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud) et de lettres et sciences sociales comportent des enseignements obligatoires et des enseignements à option

Article 2

—

S'agissant des cadets de la République, option police nationale, les dossiers sont adressés aux structures de formation de la police nationale. Un récépissé de dépôt de dossier est délivré à chaque candidat.

Article 133

—

-Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000. Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000.

Article 2

—

Les enseignements de la classe de seconde comprennent des enseignements communs, des enseignements de détermination, des options facultatives et des ateliers d'expression artistique.

Article 4

—

En fonction des options, des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur pour participer avec l'un des membres du jury à la correction des épreuves ou à l'interrogation.

Article 59

—

. - 1° L'évaluation du suivi d'une option ou d'une formation spécialisée transversale s'appuie sur la validation des stages accomplis et des connaissances et compétences, selon des modalités prévues au sein de la maquette de la spécialité suivie pour

LEGIARTI000046157544

—

de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ basket-ball ” Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option

Article D3345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 67

Code du travail

d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises agréé ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, celles-ci indiquent, dans l'accord qu'elles déposent, la ou les options

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet autorisant la création de l'association, faire connaître au président de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur option

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