[B] dans la construction de l'ouvrage ; - condamner M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2008), que la société Sopra promotion a fait édifier un immeuble dont la société civile immobilière San Marco a vendu un appartement

à cette date, la cour d'appel, qui a fait totalement abstraction de l'incertitude dans laquelle le maître de l'ouvrage se trouvait au jour de la réception, et n'a pas recherché si les défauts signalés

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

la fenêtre par la charpente (entreprise Berger) de l'ouvrage bois n'est en effet que la conséquence (visible) de l'erreur d'implantation matériellement réalisée par l'entreprise de gros-oeuvre Kempf (

S'agissant du caractère apparent du vice lors de la réception de l'ouvrage, elle constitue, contrairement à l'opinion du premier juge, une condition de mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

GDP Vendôme Immobilier qui, pour le juge de l'apparent, de l'évident et de l'incontestable qu'est le magistrat des référés, n'intervient dans cette opération qu'en qualité d'assistant du maître de l'ouvrage

somme de 32 389, 85 euros prononcée à l'encontre de la SCI au profit de la société ACCL, l'arrêt retient que le moyen opposé par la société ACCL, selon lequel les désordres allégués par le maître de l'ouvrage

Sur la demande d'usucapion : Celui qui invoque le bénéfice de la prescription doit en rapporter la preuve ; il appartient en conséquence aux époux X...

lesquelles existait le droit de passage des eaux du Béal du Moulin établi par l'acte de partage du 10 avril 1932 et que la servitude d'irrigation litigieuse revêtait le caractère de servitude non apparente

La pompe à chaleur serait sous dimensionnée par rapport à la taille de l’ouvrage et de qualité sommaire.

Elle ajoute que l’absence d’agrafage des fissures sur les murs était apparente au moment de la réception et qu’il n’est pas démontré que les fissures affectent la solidité de l’ouvrage.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

requérant dans les liens de la prévention de diffamation raciale, la Cour s'est évadée de sa saisine limitée aux articulations incriminées pour apprécier lesdites articulations dans le contexte de l'ouvrage

En vertu de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Par conséquent, l’appel en cause de la SCP CBF ASSOCIES, ès qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire, apparaît justifié.

décision » ; 1°) ALORS QUE la réception tacite d'un ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; que pour écarter la réception tacite

Dans ces conditions, le défaut d'altimétrie de l'immeuble litigieux ne peut être qualifié d'apparent.

au titre d'un mandat de réceptionner les ouvrages, ou, à tout le moins, au titre d'un mandat apparent, et que la procédure prévue à l'article 2.7 du contrat de construction relative à la réception ne