Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 851 résultats pour « période entre jugement et arrêt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
PÉRIODE DE FORMATION PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 1.
Article 13
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises sur le fondement de l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et des trois arrêtés du 27
Article L581-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté
Article 85
arrêté.
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article 5
Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.
Article 14
Le militaire engagé effectue, en tant qu'élève gendarme, une période de formation initiale d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois.
Article R229-102-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Un rapport d'annulation d'unités de compensation est établi par chaque exploitant d'aéronef pour chaque période de conformité.
Article D614-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la période au cours de laquelle est apprécié le respect des exigences et normes relatives à la conditionnalité en fonction de la date de dépôt ou de paiement de l'aide, dans la limite de deux années
Article D3132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 62
nationale de santé publique et à cent-quatre-vingt jours par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur pour le concours organisé au titre de l'année 2022. - Arrêté du 3 juillet 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
Article 16
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. - Arrêté du 29 février 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
Article L442-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26
A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en l'absence de convention
Article 2
-A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 avril 2013 Art. 2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Article R942-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82
Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction. Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Article R412-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Les frais résultant des élections ainsi que les frais de fonctionnement de la commission sont répartis entre les communes et les établissements publics intéressés selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Article R3214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21
La répartition, entre l'Etat et les établissements de santé, des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et de la santé.
Article R2352-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Les arrêtés fixant les règles techniques de sûreté précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.
Article 60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres
Article 4
Le contrôle technique périodique favorable a une validité de deux ans sauf dans le cas des véhicules soumis à une réglementation spécifique, pour lesquels la validité du contrôle technique est indiquée en partie A, à l'annexe VIII du présent arrêté.
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