La convention prévoit que la remise à SNCF Réseau ou à sa filiale des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale ne peut intervenir que si, cumulativement : 1° La remise porte sur un ensemble fonctionnel

Article 371 bis M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

Code général des impôts, annexe II

signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours aux services dudit professionnel et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque selon les modalités cumulatives

Article L62 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Livre des procédures fiscales

l'article 111 dudit code au profit d'entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39 du même code, peuvent, sur demande écrite du redevable, ne pas être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code si les conditions cumulatives

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement

Article 224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 227-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

Article 213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 20

—

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers.

Article 17

—

Par dérogation à l'article 9 du présent décret et pour une période transitoire expirant le 31 décembre 1965, la chambre syndicale de la Bourse de Paris se composera d'un syndic et de onze adjoints, le syndic ayant voix prépondérance en cas de partage

LEGIARTI000046143135

—

-de renforcer la visibilité et la lisibilité de ce champ partagé de l'action publique ; A cette fin, la charte nationale du soutien à la parentalité identifie huit principes directeurs qui sont applicables à ces actions et qui guident les politiques publiques

Article 3

—

Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Article 32

—

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article Annexe art. A 18

—

En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Article 2

—

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 47

—

En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article 41

—

président, et un agent de chacune des directions des services départementaux de l'éducation nationale de la région relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports, dont au moins un inspecteur de la jeunesse et des sports ; En cas de partage

Article R1112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la santé publique

Elle est versée dans le dossier médical partagé du patient si ce dossier a été créé, ou lui est remise.

Article L334-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 90

Code de l'environnement

Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe : 1° Les navires de l'Etat d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ; 2°

Page 50 · 2 334 résultats

← Précédent Suivant →