Georges Y... a assigné sa soeur en nullité de l'acte pour lésion de plus du quart ; Attendu que pour annuler cet acte, l'arrêt attaqué retient que le partage cumulatif qui doit respecter, en valeur,

Jean C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la donation-partage du 4 novembre 1960, qui s'analysait en une donation-partage cumulative, portait, premièrement, sur des

des effets du remembrement effectué en 1991 ; - de juger en toute hypothèse que la révocation partielle de la donation-partage cumulative ne peut pas porter sur les parcelles attribuées à monsieur

B... n'ayant pas été faite, de même que la liquidation et le partage de la succession de Monsieur René Y..., Madame B..., veuve Y..., a procédé à une donation-partage cumulative au profit de ses deux enfants

ne peut être exercé que dans la succession d'où ils ont été exclus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement retenu qu'à défaut d'accord des héritiers pour un partage cumulatif des successions de

Les héritières sont convenues, par acte notarié du 23 décembre 2003, d'une donation partage cumulative partielle afférente à la succession de [T] [P] et un partage du bien dépendant de la succession de

Attendu qu'à l'appui de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement qui avait déclarés nuls les actes litigieux, Mme Y... a prétendu que l'acte du 14 avril 1961 s'analysait en une donation-partage

forme authentique ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'une donation indirecte suivie d'un partage d'après l'article 1075 du

Victorin X... et ses trois enfants, d'une part, au partage de l'indivision post-communautaire et successorale consécutive au décès de Mme Pâquerette X... née Y..., leur épouse et mère, d'autre part, à

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'une clause d'une donation-partage en date du 17 septembre 1846, une parcelle de terre sise sur le territoire

QUE les exposants faisaient valoir, au soutien de leur demande de nullité de la donation partage, le dol dont leur auteur a été victime en vue de l'amener à accepter la donation partage cumulative composée

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame Eliane X... tendant à la revalorisation de la soulte prévue à son profit par l'acte de donation partage cumulative du

septembre 2023, Mme [B] [H] a soulevé une exception de fin de non-recevoir fondée sur le défaut d'intérêt à agir tirée de la clause de renonciation contractuelle contenue dans l'acte notarié de donation-partage

L'acte, déposé entre les mains de Me [D] le même jour, précise qu'il est une 'donation-partage cumulative' par laquelle Mme [W] veuve [P] procède au partage tant de ses biens que des biens dépendant de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2013), que le 21 avril 1981, Mme X... a fait une donation-partage à ses deux

appartiendra aux parties ou au notaire de saisir le. juge commissaire désigné au dispositif du présent arrêt pour veiller au bon déroulement des opérations de partage ; que par application des articles

1077-2 du code civil ne vise pas la rescision pour lésion et que le partage, même cumulatif, fait par un ascendant ne peut être attaqué pour lésion conformément aux dispositions de l'article 1075-1 du

la succession de leur père et à la donation- partage des biens du parent survivant.