Contestant cette déclaration et informé, plus tard, de la perte du colis, M.

que le dépôt peut lui avoir occasionnées ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la SNEGA de ses demandes en remboursement de ses frais de gardiennage des quatre véhicules Facel Vega et de destruction

que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à celle-ci la somme de 136 694 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut

la réalité de telles pertes et énoncé que seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à

violation de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 50 000 francs, seulement, la perte

dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne doivent dès lors pas être prises en considération dans la liquidation du préjudice corporel de la victime ; pour le calcul de sa perte

sur la réparation définitive de son préjudice corporel, soumis à recours ; "aux motifs que, au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, Mme Z... a subi une perte

le 2 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la perte

celui qui lui a été substitué de droit ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté d'une part que la SFGS s'était bornée à aviser le salarié de son impossibilité de le conserver à son service suite à la perte

X... ne constituait <>, sans expliquer en quoi cette attestation ne pouvait contribuer à établir la réalité de la perte du chèque au moment de l'opposition,

légitimement penser que la chose vendue, en raison de ces réparations, répond à ce qu'on peut en attendre ; qu'étant rappelé que la bonne foi est présumée, les juges du fond auraient dû rechercher à quelle

d'une chance liée à la privation d'une voie de recours ne peut être reconnue que si la demande pouvait raisonnablement aboutir ; qu'il résulte des articles 462 du Code de commerce monégasque, soumettant

alors, selon les moyens, que la rupture du contrat de travail n'est jamais intervenue, qu'il n'a jamais été dans l'intention de l'employeur de licencier le salarié, que, d'ailleurs, ce dernier n'a pas pensé

de ressources inhérente au changement de domicile du débiteur de la prestation compensatoire ne peut légalement être retenue comme prévisible pour le calcul de son montant, lorsqu'à la date à laquelle

X... en paiement d'une somme de 2 700 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la caution ne peut prétendre avoir subi un préjudice du fait de la perte d'un droit préférentiel que le créancier ne s'était

de confiance ne peut jamais constituer en soi une cause de licenciement, les éléments objectifs sur lesquels elle repose peuvent éventuellement constituer une cause de licenciement, de sorte que viole

La locataire fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme à la bailleresse, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être

pris pour l'application de la loi du 14 novembre 2020, quand les dispositions de ces décrets n'étaient pas invoqués par les consorts [F] qui ne contestaient pas que la société Rebcapa avait subi une perte