répondant aux conditions fixées à l'article R. 214-83, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ; 3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-85 ; 4° Des participations directes dans des organismes

Article 20

—

Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées

Article L2363-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.

Article L2373-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Code du travail

Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comité de la société détermine les conditions dans lesquelles s'exerce

Article D311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement intérieur compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation

Article L233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la

Article R821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Code de commerce

Le réviseur échange avec la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25 ou avec le commissaire aux comptes personne physique sur les conclusions de la revue.

Article L515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89

Code de l'environnement

cotisation foncière des entreprises dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1. Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand.

Article D49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique

Article 4

—

Le président du conseil d'orientation peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.

Article 3

—

Elle participe à la formation continue.

Article 33

—

I. - Composition Le comité d'orientation stratégique international est composé de 15 personnes au plus choisies parmi des personnalités, n'appartenant ni à l'Université de Rennes ni à ses établissements-composantes, reconnues pour leurs compétences et

Article 6

—

A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n'est pas incompatible avec l'autorisation

Article 8

—

Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.

Article 5

—

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est tenu informé des travaux de la commission et y participe en tant que de besoin. La commission peut inviter à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.

Article 9

—

Elle prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activités du cercle, l'interdiction aux président de l'association et directeur de jeux du cercle de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux

Article 1

—

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous : Type d'agrément

Article 1

—

La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous : Type d'agrément champs géographique

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