comparant, représenté par Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS, INTIMÉ : Monsieur [S] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Commune [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'invalidité et de la majoration tierce personne, perçues par M.

par Madame [R] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS [O] [L] [Adresse 2] 13190 ALLAUCH [I] : 828 059 444 - 2017 B 935 Nom commercial : « [O] [L] » Enseigne : « [O] [L] » (Représentée par Monsieur

par Madame [E] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE [Adresse 8] : 827 502 881 - 2017 B 300 Nom commercial : « [Adresse 3] » (Représentée par Monsieur [Z], [T]

2] Comparante Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 2] Non comparant représenté par Mme [J] [Y] épouse [C] munie d'un pouvoir écrit _________________ PROCÉDURE Date de la saisine : 05 Novembre 2025

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Justifications

I..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateur légal de leur fils mineur, W...

Crim. 7 mai 2002), en caractérisant entre les sociétés ou personnes physiques un lien pertinent (Cass. Com. 18 juillet 1989 ; Cass.

Crim. 7 mai 2002), en caractérisant entre les sociétés ou personnes physiques un lien pertinent (Cass. Com. 18 juillet 1989 ; Cass. Crim. 25 juin 2003 cf.

De plus, au vu du bilan comptable de l'année 2024 et du prévisionnel pour la période d'octobre 2025 à août 2026, la société Athéna Services à domicile établit que son activité est pérenne, celle-ci ayant

[Adresse 3] [Localité 3] non constituée La société HOLDING MLH 26 S.A.S.

[S] a assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon les sociétés Caci-Life et Caci Non-Life, représentées respectivement par leurs succursales françaises.

APPELANTS ET : Mme [R] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée INTIMEE DÉBATS : A l'audience publique du 02 mars 2026 ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

[M], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [H] [O], a eu la parole en dernier.

[H] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES Mme [O] [W] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR

physique et à une personne habilitée à l'assister ou à la représenter tout le temps que durera l'expertise ; De juger que seul l'expert désigné pourra prendre connaissance des versions confidentielles

; qu'en revanche, les membres du CHSCT de l'établissement « preneur » (en l'espèce, le CHSCT UIRD Nord) ont pour mission légitime de représenter les salariés du site de [...] et non pas ceux d'[...],

[I], [C] [T] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], et Mme [X] [D] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1966 demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Représentés par la SELARL LAMOTTE & AVOCATS,