être imposé aux salariés et que l'employeur peut seulement refuser le passage d'un salarié au temps partiel ; 2 ) que l'indemnité versée aux salariés ayant accepté la transformation de leur emploi

cour d'appel de Colmar le 29 juillet 2025 et actualisée par conclusions du 18 mars 2026, Monsieur [A] [V] sollicite les sommes suivantes : -en réparation du préjudice matériel : 7 540 € au titre des pertes

Y..., X... et Z... faisaient partie de ces salariés ; qu'ils ne sont pas venus travailler le 8 mai 1986, jour férié ; que l'employeur a retenu le salaire de cette journée ; Attendu que la société Etablissements

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé la formation de référé incompétente à connaître de sa demande en paiement d'une provision au titre d'un rappel de salaire

Lorsque le demandeur a perdu son emploi en raison de l'incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant la durée d'emprisonnement et, après

X..., d'une part, au titre de la perte de salaire après la reprise du travail, le 8 mars 1998, et jusqu'à la consolidation et, d'autre part, au titre de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt déduit

de demandes tendant, dans le dernier état de leurs prétentions, à la condamnation de l'association au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice constitué essentiellement par une perte

des éléments de preuve, que la cour d'appel a retenu le 26 novembre 1990 comme date du début de l'aggravation de l'état de santé de Mme X... et a jugé que son accident ne lui avait occasionné aucune perte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé

ET 140 AUTRES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE DES SALAIRES PERDUS PAR EUX PENDANT UNE GREVE AVEC OCCUPATION, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT AVAIT PARTICIPE AUX ACTIONS DES GREVISTES INTERDISANT TOUTE POSSIBILITE

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Great Lakes Chemical France (GLCF) ont été licenciés pour motif économique le 29 janvier 2002 dans le cadre d'un plan social du 29 octobre 2001 arrêté à

A B a déclaré maintenir sa requête et demande l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de salaire subie entre le 5 décembre 2018 et le 16 décembre 2018.

[I] [R] de sa demande de compensation de pertes de salaires pour les années 2004, 2005 et 2006 ; -débouté M.

et la société Dassault le 8 avril 1999, celui-ci avait revendiqué un coefficient supérieur par comparaison à celui de collègues de métier équivalent ainsi que des dommages-intérêts pour compenser la perte

la SARL RETRO-DISCO ; Le premier juge a bien pris en considération ces deux sommes dans le cadre de l'évaluation du préjudice subi, mais a ajouté à ces pertes de salaires, le montant des indemnités journalières

à la SARL RETRO-DISCO ; Le premier juge a bien pris en considération ces deux sommes dans le cadre de l'évaluation du préjudice subi, mais a ajouté à ces pertes de salaires, le montant des indemnités

n'avait jamais travaillé les jours fériés et que ce dernier, mensualisé, n'avait subi aucune perte de salaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient

le préjudice résultant des toubles dans les conditions d'existence éprouvés par le requérant du fait d'une incapacité permanente partielle de 6 %, le tribunal administratif, qui a pris en compte les pertes

d'un jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné le ministre de l'agriculture et de la forêt à verser à la requérante les sommes de 77.824 F au titre de la perte

SUR LA PERSONNE DE Y..., DOIT ASSURER L'ENTIERE REPARATION, L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE DE 6000 FRANCS PENDANT DEUX ANS, EN COMPENSATION DES PERTES