La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.

Article R3123-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

Article 442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article R5312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du deuxième mois suivant son approbation par le conseil de surveillance.

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

Article 801-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.

Article D589

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Code de procédure pénale

Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code.

Article Annexe

—

Souder en MAG (fil massif et fil fourré rutile) S'assurer de la qualité de la préparation des pièces à souder. 3.

Article R*441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 85

Code de l'urbanisme

La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.

Article L1264-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

ou de certains éléments contenus dans ces pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi.

Article 3

—

A compter du 1er janvier 1963, les nouvelles pièces de monnaie dont la frappe est prévue par le décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 seront mises en circulation dans les trois départements visés à l'article premier.

Article 12

—

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de

Article 3

—

Le formulaire de déclaration et la liste des pièces à fournir par le déclarant sont définis par arrêté du Premier ministre.

LEGIARTI000041843872

—

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou

Article 65

—

Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent se faire présenter sur pièces et sur place tous les registres, carnets ou autres documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino et plus

Article 2

—

Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.

Article 5

—

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement des aides prévues aux articles 2 et 3 bis.

Article 4

—

L'instruction de la demande de certification s'effectue au vu des pièces du dossier et de l'audit de certification mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense. Cet audit se déroule selon les modalités prévues au titre 3 du présent arrêté.

Article ANNEXE 1

—

En cas d'accident électrique, il faut dégager l'accidenté, c'est-à-dire le soustraire au contact de tout conducteur ou pièce sous tension, mettre en oeuvre d'extrême urgence la réanimation et faire prévenir un médecin et les secours publics.

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