LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19
Décisions mentionnant Article D589 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
JLD
68e41aa2681ed727f2a52682
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations