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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

à la catégorie H3 ''directeur d'entité'' revendiquée par Mme [L], exigeaient une expérience de 10 ans au poste de directeur d'entité ou de directeur de service ou le diplôme CAFDES ou équivalent, elle

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421319

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

déposant une nouvelle plainte bien que la première n'eût pas abouti, en faisant déposer sa plainte par ses proches, utilisés comme écran pour son action personnelle, en diffusant sa plainte dans la presse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201094

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

[W] (la victime), salarié du Grand Port maritime de [4] (l'employeur), a déclaré le 3 avril 2016 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100471

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Par requête déposée le 3 février 2021, Mme [Y] demande le rabat de cet arrêt, en soutenant que la portée du premier moyen de cassation a été méconnue. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02334

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

L..., magistrat, a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à la suite de la publication dans le quotidien Le Monde et de la mise

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e85

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

informatiques ont été installés au sein de la société, ce qui a entraîné, de fait, une augmentation des prestations d'assistance informatique par la société CKO ; qu'enfin, l'augmentation de l'activité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d7a8cdc6046d476840b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, Mme [O] [S] sollicite, au titre de la prestation de compensation du handicap dans son volet « aide technique », la prise en charge d’un fauteuil roulant électrique tout terrain de type Quadrix

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02894

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, dite AGRIF (l'AGRIF), a porté

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423735

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Reste à comprendre comment une telle prose peut être publiée par une grande maison comme le Seuil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300680

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

loués, de fixer le prix du bail à une certaine somme et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors : « 1°/ que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cb9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

selon le moyen, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a0b0025cdc6046d47120f20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 2 novembre 2022.

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425282

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la première de ces demandes, en raison de la prescription de l'action en diffamation, alors, selon le moyen, que, d'une part, la portée

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741497a

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... s'est porté caution du remboursement de prêts consentis par les sociétés Guyomarc'h Orthez et Guyomarc'h Gourdon, aux droits desquelles est à présent la Société française de nutrition animale, à la

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a74

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

sociale l'arrêt qui, ayant à statuer sur les travaux d'utilisation de l'amiante tels que l'équipement, l'entretien sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, la conduite de fours, le port

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CC

civ1

6137241ecd580146774127f2

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Gérard X... a prêté à M. Y... la somme de 395 000 francs remboursable en cinq annuités de 79 000 francs ; que M. Gérard X... a réclamé remboursement de ce prêt à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100767

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le premier, correspondant à un contrat de location-gérance, a été signé avec la société Carrefour proximité France (la société Carrefour) prise en qualité de bailleur, pour exploiter un fonds de commerce

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f51a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en l'espèce, l'audition de Jacques Y... a nécessairement porté sur le rapport du 14 janvier 1997, rédigé par celui-ci et qui met en cause l'absence de protections

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00425

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste. 8.

Source officielle
CC

civ2

60794e6f9ba5988459c48e7d

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

selon le moyen : 1 / que si l'expert est tenu d'informer les parties des sommes qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa mission, c'est pour permettre aux parties de connaître le coût de ses prestations

Source officielle

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