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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293
29 mars 2023
à la catégorie H3 ''directeur d'entité'' revendiquée par Mme [L], exigeaient une expérience de 10 ans au poste de directeur d'entité ou de directeur de service ou le diplôme CAFDES ou équivalent, elle
cr
613725e0cd58014677421319
10 octobre 2000
déposant une nouvelle plainte bien que la première n'eût pas abouti, en faisant déposer sa plainte par ses proches, utilisés comme écran pour son action personnelle, en diffusant sa plainte dans la presse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201094
25 novembre 2021
[W] (la victime), salarié du Grand Port maritime de [4] (l'employeur), a déclaré le 3 avril 2016 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100471
23 juin 2021
Par requête déposée le 3 février 2021, Mme [Y] demande le rabat de cet arrêt, en soutenant que la portée du premier moyen de cassation a été méconnue. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02334
26 novembre 2019
L..., magistrat, a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à la suite de la publication dans le quotidien Le Monde et de la mise
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25 janvier 2006
informatiques ont été installés au sein de la société, ce qui a entraîné, de fait, une augmentation des prestations d'assistance informatique par la société CKO ; qu'enfin, l'augmentation de l'activité
CTX PROTECTION SOCIALE
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26 mai 2026
En l’espèce, Mme [O] [S] sollicite, au titre de la prestation de compensation du handicap dans son volet « aide technique », la prise en charge d’un fauteuil roulant électrique tout terrain de type Quadrix
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02894
11 décembre 2018
qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, dite AGRIF (l'AGRIF), a porté
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2 octobre 2001
Reste à comprendre comment une telle prose peut être publiée par une grande maison comme le Seuil.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300680
12 décembre 2024
loués, de fixer le prix du bail à une certaine somme et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors : « 1°/ que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises
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10 février 1998
selon le moyen, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise
9ème Ch Sécurité Sociale
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6 mai 2026
, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 2 novembre 2022.
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5 novembre 1998
préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la première de ces demandes, en raison de la prescription de l'action en diffamation, alors, selon le moyen, que, d'une part, la portée
comm
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21 septembre 2004
X... s'est porté caution du remboursement de prêts consentis par les sociétés Guyomarc'h Orthez et Guyomarc'h Gourdon, aux droits desquelles est à présent la Société française de nutrition animale, à la
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14 septembre 2006
sociale l'arrêt qui, ayant à statuer sur les travaux d'utilisation de l'amiante tels que l'équipement, l'entretien sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, la conduite de fours, le port
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22 juin 2004
Gérard X... a prêté à M. Y... la somme de 395 000 francs remboursable en cinq annuités de 79 000 francs ; que M. Gérard X... a réclamé remboursement de ce prêt à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100767
26 novembre 2025
Le premier, correspondant à un contrat de location-gérance, a été signé avec la société Carrefour proximité France (la société Carrefour) prise en qualité de bailleur, pour exploiter un fonds de commerce
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27 mai 1999
atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en l'espèce, l'audition de Jacques Y... a nécessairement porté sur le rapport du 14 janvier 1997, rédigé par celui-ci et qui met en cause l'absence de protections
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00425
1 avril 2025
droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l'imputation de ces prestations, poste par poste. 8.
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selon le moyen : 1 / que si l'expert est tenu d'informer les parties des sommes qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa mission, c'est pour permettre aux parties de connaître le coût de ses prestations
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