d'eau à travers les murs de façade de l'immeuble, alors, selon le moyen, " que, d'une part, le contrat liant les parties était un contrat de vente à terme qui se bornait à dissocier le transfert de possession

Dès lors, la cour ne peut être elle-même saisie que d'une action possessoire tendant à protéger l'exercice d'un droit de passage allégué et dont la possession est contrariée.

la police puis mis en examen, a contesté les accusations émises contre lui, précisant avoir ouvert ce commerce par passion pour les plantes et déclarant avoir voulu se reconvertir dans une activité paisible

;ensemble de ses demandes ; 1) ALORS QUE pour être paisible, il suffit que la possession ait été obtenue ou conservée sans user ni de violence, matérielle ou morale, ni de voie de fait ; qu'en

Ils produisent à cet effet diverses attestations qui établissent la possession par eux-mêmes ou par leurs auteurs de ladite cour depuis plus de trente ans.

SUR QUOI LA COUR Sur l'action possessoire Les appelant exercent une action possessoire, au visa des articles 2278 du code civil et 1264 et suivants du code de procédure civile (dont les termes

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires

X... a dénoncé le bail par lettre recommandée du 19 octobre 1998 et a commencé les travaux ; que Mme Y... soutient à juste titre que la possession de M.

les pièces versées aux débats de lui transférer la propriété de ses meubles, d'autant plus que les bilans établis en 2001, 2002 et 2003 ne mentionnent aucun élément mobilier à son actif ; que la possession

droit réel et perpétuel pouvant s'acquérir par usucapion, il appartient aux consorts [W] de démontrer qu'ils ont accompli, sans interruption depuis plus de trente ans, des actes caractérisant une possession

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à

que la voie publique qui la dessert et que les employés de la commune la nettoyaient régulièrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser spécialement l'élément intentionnel de la possession

document établi le 31 janvier 1977 par le maire de l'époque, deux témoins avaient déclaré que Mme X..., cultivatrice, occupait la parcelle litigieuse depuis le cours de l'année 1938 d'une façon publique, paisible

est exigible le 1er mars et le 1er mai de chaque année considérée et doit être versée les 15 avril et 15 mai suivants, et que toutes les sociétés, peu important le chiffre d'affaires réalisé, sont passibles

Pour cette raison, la possession ne répond aucunement à un caractère non interrompu, paisible et non équivoque.

-Z...pouvait se prévaloir le 26 juin 2002, depuis plus de 30 ans, d'une possession continue et ininterrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, de la parcelle cadastrée IE 1125

plus tard, sans que les acheteurs ne se plaignent d'une quelconque entrave ou dissimulation à l'occasion des visites qu'ils ont pu exercer, sachant que les déclarations du vendeur sur le caractère paisible

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.